Conflit dans la société : le règlement judiciaire des différends comme ultimum remedium

Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme non cotée peuvent, en cas de mésentente durable entre eux, faire appel au règlement légal des différends, prévu au livre 2 du Code des sociétés et des associations. Cette procédure implique qu'un actionnaire peut sortir de la société ou être exclu de la société par les autres actionnaires. Cependant, le règlement légal des différends est l'ultimum remedium, lorsqu'aucune autre issue n'existe plus. C'est pourquoi cette procédure est soumise à des conditions strictes. Pour les autres formes de sociétés, aucun cadre légal n'est prévu, mais elles peuvent éventuellement élaborer un règlement statutaire.

Motif fondé

L'actionnaire qui souhaite faire appel au règlement des différends doit disposer d'un motif fondé. La définition du concept de motif fondé diffère selon qu'il s'agit d'une exclusion d'un actionnaire ou d'une sortie d'un actionnaire. Lors d'une demande de sortie, l'intérêt individuel de l'actionnaire demandeur est central. Il ou elle doit être lésé(e) dans ses intérêts par les agissements des autres actionnaires de telle sorte qu'on ne peut raisonnablement plus attendre de lui/elle qu'il reste actionnaire. Lors d'une demande d'exclusion, l'intérêt de la société est central. Lorsque la continuité et les intérêts d'une entreprise seraient compromis à cause de cet actionnaire, cela constitue un élément aggravant.

Exemples de motifs fondés

La détermination de la valeur

Si le tribunal accorde la demande de sortie ou d'exclusion, il lui revient de déterminer le prix des actions. Comme point de départ, on doit évaluer les actions au moment où le juge se prononce sur la sortie ou l'exclusion. Cette date de référence peut cependant conduire à des conséquences inéquitables.

C'est pourquoi le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut – en fonction des circonstances concrètes – accorder une majoration ou une diminution de prix. Ainsi, dans la pratique, on tient compte de la dépréciation des actions qui résulte des agissements de l'actionnaire dont l'exclusion est demandée ou de la diminution de valeur que l'associé sortant a subie suite aux comportements des autres actionnaires qui ont donné lieu à la demande. Dans la pratique, le juge désignera presque toujours un réviseur d'entreprises pour l'évaluation des actions. Il devra tenir compte d'éventuelles clauses statutaires relatives à l'évaluation des actions en cas d'exclusion.

Ultimum remedium

L'application du règlement des différends est le recours par excellence. On ne peut faire appel à cette procédure que s'il n'existe pas de mesures moins drastiques pouvant conduire à une solution. Le juge vérifiera si l'actionnaire a d'abord tenté d'obtenir une solution par exemple au moyen de la participation à l'assemblée générale, de l'exercice du droit de question ou de contrôle à l'assemblée générale ou de négociations avec les autres actionnaires. Lorsque cependant aucune issue moins drastique n'est possible, les actionnaires peuvent s'adresser au président du Tribunal de l'entreprise.

30 % pour l'exclusion

Pour la demande d'exclusion, le ou les actionnaire(s) demandeur(s) doivent posséder seuls ou conjointement des titres représentant au moins 30% des votes liés à l'ensemble des titres existants ou auxquels sont liés au moins 30% des droits aux bénéfices (dans une société à responsabilité limitée) ; ou bien posséder des actions dont la valeur nominale ou la valeur fractionnaire représente 30% du capital de la société (dans une société anonyme). Pour la sortie, aucun seuil de participation n'est requis.