Obligation de déclaration spontanée du revenu cadastral

Les barèmes d'amendes avec les amendes administratives spécifiques dues par les contribuables qui ne respectent pas scrupuleusement leur obligation de déclaration spontanée concernant un certain nombre d'opérations relatives à leurs biens immobiliers, ont été fixés par l'Arrêté royal du 20 septembre 2023. L'amende varie de 250 euros à 3.000 euros par parcelle cadastrale. Le montant de l'amende dépend de la nature de l'infraction et du montant du revenu cadastral (RC). Une déclaration spontanée est notamment obligatoire pour l'occupation d'une habitation neuve, l'exécution de rénovations dans une habitation existante et l'achat et la vente d'un bien immobilier à l'étranger.

Première catégorie d'opérations à déclarer

En ce qui concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis, ainsi que le matériel qui est immobilier par nature ou par destination et qui sont situés en Belgique : le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote ou l'usufruitier du bien immobilier situé en Belgique.

En ce qui concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis, ainsi que le matériel et l'outillage qui sont immobiliers par nature ou par leur destination et qui ne sont pas situés en Belgique :

La déclaration spontanée doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'événement.

Deuxième catégorie d'opérations à déclarer

Lorsqu'un bien immobilier est acheté ou vendu à l'étranger après le 01/01/2021, l'acheteur/vendeur doit obligatoirement faire une déclaration spontanée auprès du service Administration générale de la Documentation patrimoniale. L'acheteur/vendeur dispose de 4 mois à compter de la date.

Cependant s'il s'agit d'une acquisition d'un droit réel sur un bien immobilier nouvellement érigé ou reconstruit qui n'a pas encore été occupé ou loué, alors l'obligation de déclaration ne s'applique qu'lors de la mise en service ou de la location, et on dispose de 30 jours pour cela.

Il n'existe pas d'obligation de déclaration similaire lors de l'acquisition/aliénation d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Belgique. Une déclaration n'est pas nécessaire. L'Administration est automatiquement informée d'un tel transfert suite à l'enregistrement de l'acte notarié ou de l'acte sous seing privé, ce qui n'est pas le cas lors du transfert du droit réel sur un bien immobilier situé à l'étranger.

Comment déclarer l'opération ?

La déclaration doit être effectuée auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Dans un communiqué de presse, le SPF Finances annonce que la déclaration peut également être introduite depuis le 28 juin 2024 via l'application MyMinFin.

Objectif de la déclaration spontanée : détermination du RC

L'Administration du Mesurage et de l'Évaluation établira le revenu cadastral sur base de la déclaration introduite par le contribuable.

Impact du nouveau RC

Une adaptation du revenu cadastral peut faire augmenter considérablement l'impôt à payer. Le RC est en effet la base pour le calcul du revenu immobilier dans l'impôt des personnes physiques :

Déclaration impôt des personnes physiques

Base imposable

Biens immobiliers que vous utilisez pour votre profession

Non imposable

Habitation propre

Non imposable

Bâtiments non loués

RC indexé + 40%

Terrains non loués

RC indexé

Bâtiments loués destinés à l'usage privé

RC indexé + 40%

Terrains loués destinés à l'usage privé

RC indexé

Bâtiments loués destinés à l'usage professionnel

Revenus locatifs bruts - 40% (limités aux 2/3 x RC x coefficient de revalorisation)

Terrains loués destinés à l'usage professionnel

Revenus locatifs bruts - 10%

Redevances d'emphytéose et de superficie

Redevance

Beaucoup de contribuables "oublient" de le déclarer, mais les conséquences ne sont pas minces. Une amende allant de 250 euros à 3.000 euros par parcelle cadastrale. Lorsqu'un permis d'environnement est demandé, le fisc en est automatiquement informé, ce qui lui permet d'être immédiatement au courant des travaux de construction. Même des années plus tard, lorsque le bien rénové est vendu, le fisc surveillera attentivement les photos sur les sites immobiliers. Lors de la vente d'une habitation avec un revenu cadastral de 750 euros ou moins, il y a toujours un contrôle en vue de la valeur actuelle du revenu cadastral. Il est donc préférable de toujours déclarer soi-même les opérations auprès de l'administration du Mesurage et de l'Évaluation (l'ancien cadastre), qui fait partie de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, abrégée AGDP.

Réclamation contre le RC

Une réclamation valide peut être introduite contre le RC attribué (ou majoré) dans un délai de deux mois à compter de la date de signification du revenu cadastral.

La réclamation doit être adressée par lettre recommandée au fonctionnaire chargé du contrôle du cadastre où le bien immobilier est situé. Le réclamant ne doit mentionner dans la réclamation que le revenu qu'il oppose à celui qui a été attribué à son bien immobilier.

À défaut d'accord, le litige est tranché par une décision arbitrale d'un estimateur reconnu par le juge de paix. Cette décision est contraignante, tant pour l'acheteur/vendeur que pour l'administration fiscale.

Amendes administratives spécifiques en cas de négligence

Il existe des amendes administratives spécifiques au cas où les obligations de déclaration ne sont pas respectées, allant d'un minimum de 250 euros à un maximum de 3.000 euros. Ces amendes spécifiques s'appliquent depuis le 1er janvier 2021, mais ne pouvaient pas encore être appliquées car les conditions d'application devaient encore être fixées. Ceci n'a finalement eu lieu que par l'Arrêté royal du 20 septembre 2023.

Amendes administratives pour omission de l'obligation de déclaration spontanée concernant les biens immobiliers étrangers et nationaux

Infraction imputable à

Revenu Cadastral (RC)

Amende

Force majeure (l'infraction a eu lieu par des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable)

tous

néant

Déclaration tardive ou non-déclaration de mise en service, location, achèvement des travaux, etc.

< 745 euros

1.000,00 euros

745 euros ≤ RC < 2.500 euros

2.000,00 euros

≥ 2.500 euros

3.000,00 euros

Déclaration tardive ou non-déclaration de matériel et outillage

< 159 euros

néant

159 euros ≤ RC < 745 euros

1.000,00 euros

745 euros ≤ RC < 2.500 euros

2.000,00 euros

≥ 2.500 euros

3.000,00 euros

Déclaration tardive ou non-déclaration de droit réel sur un bien immobilier étranger

< 745 euros

1.000,00 euros

745 euros ≤ RC < 2.500 euros

2.000,00 euros

≥ 2.500 euros

3.000,00 euros

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/07/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.