Mise à jour pour les entrepreneurs avec (des projets de) véhicule hybride rechargeable

Accord de Pâques Gouvernement-De Wever : Traitement fiscal prévu pour les hybrides rechargeables remis en question par l'Europe ?

Dans l'Accord de Pâques du Gouvernement-De Wever du avril 2025, les grandes lignes du nouveau régime fiscal souple pour les véhicules hybrides ont déjà été définies. Ceux-ci deviendraient en effet désormais déductibles fiscalement pour une période plus longue que précédemment prévue, avec un pourcentage de déduction élevé associé.

Concrètement, les hybrides rechargeables deviendraient déductibles à 100% à partir de l'année prochaine, ce pourcentage diminuant légèrement à 95% en 2027. Le pourcentage exact de déduction continuera à dépendre des émissions de CO2. Les soi-disant 'faux-hybrides' (avec des émissions de plus de 75 grammes par kilomètre) seraient également déductibles jusqu'à 75% maximum jusqu'à l'année prochaine.

Ces nouvelles règles constituent un régime fiscalement plus favorable que celui du gouvernement De Croo, où l'on avait initialement l'intention de faire disparaître complètement la déductibilité des véhicules hybrides d'ici 2028.

Le nouveau régime fiscal des véhicules hybrides rechargeables en contradiction avec les accords précédemment conclus ?

Ce régime proposé entre cependant en conflit avec les accords déjà conclus en 2021 entre le gouvernement belge de l'époque et la Commission européenne.

Suite à la pandémie de Corona, les États membres ont en effet réussi ces dernières années à obtenir des milliards de subsides et de moyens de relance du soi-disant Plan de relance et de résilience. En échange de ce soutien européen, les États membres devaient poursuivre un certain nombre de mesures, la Belgique s'étant engagée à limiter à terme les avantages fiscaux pour les voitures de société exclusivement aux véhicules électriques.

Étant donné que les véhicules hybrides ne s'inscrivent pas dans le cadre de cette ambition verte, notre pays risque dans le pire des cas de perdre 282 millions de subsides européens, s'il continue à s'en tenir au régime fiscal favorable proposé.

Comment procéder maintenant ?

À l'heure actuelle, il n'y a encore aucune certitude sur la forme définitive que prendra le régime fiscal concernant les voitures de société. Le cabinet du Ministre des Finances Jan Jambon est actuellement en négociation avec la Commission européenne, peu d'informations parvenant au monde extérieur.

Ce qui est déjà établi, c'est que de nouvelles règles viendront, qui seront plus en ligne avec la volonté de l'Union européenne. Par ailleurs, selon les rumeurs, le régime fiscal ne serait applicable qu'aux indépendants, bien que d'autres pistes soient actuellement examinées. Une histoire qui aura certainement une suite…