Perte sociétale prise en charge par le dirigeant d'entreprise : coût déductible ?

En tant que dirigeant d'entreprise d'une société, vous pouvez déduire fiscalement les pertes de votre société comme frais professionnels. Pour cela, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Ainsi, la prise en charge par le dirigeant d'entreprise doit s'effectuer au moyen du paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme, laquelle est entièrement utilisée par la société pour l'apurement de ses pertes. Enfin, la prise en charge de la perte s'effectue également en vue de la conservation de revenus professionnels que le dirigeant d'entreprise perçoit périodiquement de la société.

Paiement d'une somme

La prise en charge doit s'effectuer au moyen d'unpaiement effectifde la part du dirigeant d'entreprise en espèces (cash ou virement).

Il ressort de la jurisprudence antérieure que les opérations suivantesne sont pas admissiblescomme « paiement d'une somme » :

Utilisation du compte courant

L'administration fiscale est invariablement d'avis qu'une créance en cours d'un dirigeant d'entreprise sur une société (compte courant) qui est ensuite utilisée pour l'apurement d'une perte de la société, n'est pas un paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme, mais simplement une fiction comptable. La Cour de Cassation suit cette position dans son arrêt du 30 novembre 2023. Ainsi, la Cour juge qu'une prise en charge de manière indirecte – une écriture au débit du compte courant du dirigeant d'entreprise –ne satisfait pas à la condition relative au « paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme ». En second lieu, la Cour de Cassation a demandé si cette position n'était pas contraire au principe constitutionnel d'égalité. La Cour de Cassation voyait une possible discrimination entre d'une part un dirigeant d'entreprise qui apure les pertes sociétales au moyen de l'abandon irrévocable d'une créance sur la société par le débit du compte courant et ne satisfait pas aux conditions de déduction et d'autre part un dirigeant d'entreprise qui met les fonds à la disposition de la société, qui satisfait aux conditions de déduction.

Selon la Cour constitutionnelle (28 novembre 2024), il n'est pas discriminatoire d'exiger pour la déduction comme frais professionnel de pertes sociétales prises en charge que le dirigeant d'entreprise ait effectué un paiement en espèces et par conséquent un débit du compte courant ne suffit pas.

Le paiement est irrévocable et inconditionnel

Le paiement doit avoir uncaractère définitif. En ce sens, un paiement sous condition de résurrection d'une dette en cas de meilleures circonstances n'est pas « irrévocable » et les conditions suspensives et résolutoires liées au paiement ne sont pas « inconditionnelles ».

Conservation de revenus professionnels périodiques

Le dirigeant d'entreprise doit avoir préalablement déjà obtenu des« revenus professionnels » de la société. La cour d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (20 novembre 2019) concernant la notion de « revenus professionnels ». La cour voulait savoir si la notion de « revenus professionnels » devait être interprétée de manière restrictive aux seules rémunérations de dirigeants d'entreprise ou si d'autres revenus professionnels comme les salaires et bénéfices pouvaient également être pris en considération. La Cour constitutionnelle examine les travaux préparatoires et constate que l'intention du législateur était effectivement de n'autoriser la déduction qu'en vue de la conservation des rémunérations qu'ils perçoivent périodiquement en raison des activités exercées dans la société. Ainsi, un dirigeant d'entreprise qui exerce un mandat non rémunéré mais qui par ailleurs facture encore des prestations depuis son entreprise unipersonnelle à la société, ne pourra pas déduire fiscalement les pertes comme frais professionnels.

Périodique

Lesrevenus professionnelsque le dirigeant d'entreprise a perçus dans le passé, doivent avoir uncaractère régulier. Ainsi, un versement unique d'un tantième ne satisfera pas à cette condition.

Disproportion

L'intention de la prise en charge par le dirigeant d'entreprise doit viser à pouvoir continuer à bénéficier à l'avenir de revenus professionnels périodiques. Selon le fisc, le montant pris en charge doit être proportionnel au montant des revenus professionnels perçus. La Cour de Cassation rappelle le fisc à l'ordre sur ce point et juge qu'unedisproportionentre le montant de la perte qui est prise en charge et les revenus professionnels périodiques,n'est pas une raison de refuser la déduction. Elle peut toutefois constituer un élément important dans l'appréciation de savoir si la prise en charge s'effectue en vue de la conservation des revenus professionnels. Le contribuable doit apporter la preuve que la condition d'intentionnalité est remplie ou autrement dit, le contribuable doit apporter la preuve que la prise en charge de la perte de la société a été effectuée avec l'intention de conserver ou d'obtenir des revenus professionnels imposables.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 10/01/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent survenir rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.