Indemnités de transport domicile-travail : exonérées d'impôt ?

Si un employeur intervient financièrement dans le transport domicile-travail d'un travailleur, il naît en principe dans le chef du travailleur un avantage imposable de toute nature. Les déplacements d'un travailleur de et vers le travail sont en effet des déplacements privés, que le travailleur doit financer lui-même. Une intervention de l'employeur dans ces coûts est donc normalement imposée. Un employeur peut intervenir dans ces coûts. Dans certains cas, l'employeur y est lui-même obligé par des conventions collectives de travail. Sous certaines conditions et limitations, ces interventions sont exonérées d'impôts chez le travailleur.

Transport public commun (TPC)

Partransport public communon entend : le transport au bénéfice du public par le tram, le train, le bus, le métro ou tout autre moyen de transport public, organisé par une société de transport public.

Lorsque l'employeur rembourse lecoûtde ce transport au travailleur, ce remboursement est dans le chef du travailleur entièrementexonéré d'impôts.

Exemple

Un travailleur achète un abonnement de train d'1 an pour les déplacements de son domicile à Bruges vers son lieu de travail à Gand. Le travailleur paie 800 EUR au guichet de la SNCB. L'employeur verse 800 euros sur le compte du travailleur et prend ainsi en charge le coût de l'abonnement. Le travailleur n'est pas imposé sur ce remboursement.

Pour les travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-travail avec le transport public commun et obtiennent une indemnité pour leurvélo qu'ils emmènent dans le transport public communpour effectuer avec celui-ci une autre partie de leurs déplacements domicile-travail, le remboursement de l'employeur pour l'abonnement de train (y compris le supplément pour emmener le vélo dans le train) est entièrement exonéré.

Transport collectif organisé (TCO)

Partransport collectif organiséde membres du personnel on entend le transport via un moyen de transport adapté pour au moins 2 personnes, quel que soit le propriétaire, organisé par l'employeur ou un groupe d'employeurs. Dans la plupart des cas, celui-ci est gratuit, par exemple un bus navette. Il s'agit alors d'un avantage social exonéré.

L'employeur peut aussi verser une indemnité libre d'impôt qui est limitée àle prix d'une carte de train mensuelle SNCB première classe.

Exemple

Lorsqu'un travailleur a utilisé pendant l'année le transport collectif organisé durant 95 jours, on peut alors tenir compte cette année-là de 4,75 abonnements mensuels première classe (à savoir 95 jours/20). La distance parcourue avec ce transport collectif organisé entre le lieu de départ et la destination du travailleur s'élève à 25 kilomètres. Le tarif pour un abonnement mensuel première classe pour cette distance s'élève à 160 euros par mois. L'exonération dans l'impôt des personnes physiques est dans ce cas égale à 760,00 euros (à savoir 160 euros x 4,75).

Autre mode de transport (AMT)

Par cela on entend : tout autre mode de transport que le transport public commun et le transport collectif organisé : par ex.voiture, motocyclette ou cyclomoteur.

L'intervention de l'employeur estexonéréejusqu'à un montant de490 euros (Ex. rev. 2025).

Conditions TPC, TCO, AMT

Uniquement d'application auxtravailleurs, pas aux dirigeants d'entreprise.

Les remboursements de l'employeur au travailleur doivent être repris sur lafiche 281.10 dans la case 14.

Ces trois exonérations ne sont d'application que lorsque le travailleur neprouve pas ses frais professionnels réels, mais fait application duforfait légal.

L'indemnité vélo et la mise à disposition d'un vélo

L'employeur/société peut accorder à untravailleur/dirigeant d'entrepriseuneindemnité vélo libre d'impôtde 0,35 euro/km pour les déplacements à partir du 1er janvier 2024. Il existe cependant unplafond annuel maximum de 2.500 euros. En cas de dépassement de ce montant limite, seule la partie dépassant devient un revenu imposable. Un projet de loi portant diverses dispositions fiscales veut porter ce plafond à 3.500 euros.

L'indemnité vélo libre d'impôtconcernant le transport domicile-travail peut être cumulée avec la mise à disposition d'un vélo d'entreprise. L'indemnité véloconserve dans ce cas son intérêt comme compensation pour les éventuels autres frais de vélo (vêtements, etc.) et comme encouragement pour l'usage effectif du vélo. Pour lamise à disposition du vélo d'entreprise, aucun avantage de toute nature n'est calculé, à condition que le vélo d'entreprise soit utilisé régulièrement pour les déplacements domicile-travail.

L'exonération ne vaut pas nécessairement seulement pour lechemin le plus court. Lechemin le plus sûrentre aussi en considération, même lorsque celui-ci est plus long. Les déplacements supplémentaires, comme par exemple un détour par la salle de fitness après le travail, sont exclus.

Tant lestravailleursque lesdirigeants d'entreprisepeuvent bénéficier de l'indemnité vélo exonérée.

L'indemnité doit être reprise dans lacase 25a de la fiche 281.10pour les travailleurs salariés et dans lacase 19a de la fiche 281.20pour les dirigeants d'entreprise.

Plus d'informations sur l'indemnité vélo exonérée, vous les lisezici.

Combinaison de différents modes de transport

Lesdifférentes exonérationspeuvent êtrecombinéeslorsque les attributions concernent des parties séparées du transport domicile-travail.

Exemple

Jean n'est pas très sportif. De son domicile à la gare de Bruges, il utilise sa voiture. Ensuite, il prend le train de la gare de Bruges à la gare de Gand-Saint-Pierre. Une fois arrivé à Gand-Saint-Pierre, Jean peut utiliser le transport collectif organisé par son employeur, via un bus navette.

Les interventions suivantes de l'employeur sont exonérées :

Si uneindemnité globaleest accordée, l'imputation doit se faire comme suit :

Exemple

Un employeur accorde à son travailleur une contribution forfaitaire dans les frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail de 2.000 euros - il mentionne le montant complet dans la case 14 "Contributions dans les frais de déplacement, sous la rubrique c) "Autre moyen de transport" de la fiche 281.10. Le travailleur se rend à pied à la gare et utilise ensuite le transport public commun pour se rendre à son lieu de travail - une attestation de la société de transport public montre qu'il a payé 1.200 euros à la société de transport public pour son abonnement au transport public commun. Bien que la contribution dans les frais de déplacement de 2.000 euros doive en principe être considérée comme un avantage imposable de toute nature, cette contribution dans les frais de déplacement peut être exonérée pour un montant de 1.690 euros (à savoir 490 euros (ex. rev. 2025) + 1.200 euros pour l'intervention dans le prix réellement payé par le travailleur à la SNCB). La condition pour les deux exonérations est cependant que le travailleur ne prouve pas ses frais professionnels réels.

L'exonération pour letransport public commun, le transport collectif organisé ou un autre mode de transport, ne peut pas pourle même déplacementou pour une partie de celui-ci être cumulée avec l'indemnité vélo exonérée.

Le contribuable quicomplète ses déplacements à vélo avec d'autres déplacements effectués avec le transport public commun ou avec le transport collectif organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs ou avec un autre moyen de transport, peut bénéficier de l'indemnité vélo exonérée et de la ou des exonération(s) pour transport public commun, transport collectif organisé ou autre mode de transport.

Exemple

Jean fait du vélo chaque jour de travail de son domicile à Bruges vers la gare de Bruges. La distance s'élève à 5 kilomètres. Ensuite, il prend le train de Bruges vers Gand-Saint-Pierre. Dans la gare de Gand-Saint-Pierre, il se rend ensuite à pied à son lieu de travail. Idem pour le voyage de retour.

Jean reçoit les indemnités suivantes de son employeur :

Tous les remboursements sont exonérés d'impôt.

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/05/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites de sorte que cet article peut contenir des informations obsolètes.