Afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo, les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2023 une nouvelle convention collective de travail (CCT) qui généralise l'octroi d'une indemnité vélo dans le secteur privé, et ce à partir du 1er mai 2023.
À qui s'applique cette obligation ?
La nouvelle CCT estsupplétive.Elle n'est doncapplicable que s'il n'existe pas encore de CCT relative à une indemnité vélo. Dans les secteurs et entreprises qui avaient précédemment conclu une CCT prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo, cette CCT reste d'application en ce qui concerne les conditions d'octroi et le montant (même si celui-ci est inférieur).
Les employeurs qui accordent une indemnité vélo sur base d'un contrat de travail individuel ou du règlement de travail/règlement d'entreprise (donc pas dans le cadre d'une convention collective de travail), tombent obligatoirement sous la CCT supplétive.
En d'autres termes, si l'employeur appartient à un secteur qui a conclu une CCT sur l'octroi d'une indemnité vélo ou s'il a conclu une telle CCT au niveau de l'entreprise, les nouvelles règles ne lui sont pas applicables.
De quels vélos s'agit-il ?
Un "vélo" est tout cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tel que défini dans le règlement général sur la police de la circulation routière, en ce sens que les cycles motorisés et les speed pedelecs ne sont pris en considération que lorsqu'ils sont à propulsion électrique.
De quels déplacements s'agit-il ?
L'indemnité est accordée à un travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo (p.ex. quotidiennement, mais aussi p.ex. au moins une fois par semaine ou uniquement en été). Si un travailleur utilise différents moyens de transport pour ces déplacements, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir une indemnité de son employeur pour chacun d'eux, à condition que ces différentes indemnités portent sur :
Une même distance parcourue au même moment ne peut pas être prise en considération pour plusieurs indemnités par l'employeur.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de base de l'indemnité est de 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant sera indexé annuellement selon le même mécanisme que l'exonération sociale et fiscale de l'indemnité vélo.
À partir du 1er janvier 2024, le montant augmentera jusqu'à maximum 0,35 euro par kilomètre, mais il y aura un plafond maximal. Pour l'année de revenus 2024, ceplafond s'élève à 2.500 euros. Un projet de loi portant diverses dispositions fiscales souhaite relever ce plafond à 3.500 EUR.
Supposons que vous receviez le maximum d'indemnité vélo exonérée, cela signifie que vous pouvez/devez parcourir 7.142 kilomètres par année civile (2.500/0,35) avant que ce plafond ne soit dépassé. En partant de 220 jours de travail, cela représente un trajet aller-retour d'environ 32 kilomètres.
Des formalités doivent-elles être accomplies ?
Pour déterminer le montant de l'indemnité vélo de l'employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur dans laquelle il mentionne le nombre de kilomètres qu'il parcourt à vélo entre son domicile et le lieu de travail, ainsi que le nombre de jours concernés dans ce mois. La fréquence de la déclaration et les modalités de contrôle des données mentionnées dans cette déclaration doivent être fixées par l'employeur.
Pouvez-vous déduire les coûts relatifs à votre vélo comme frais professionnels ?
Celui qui souhaite bénéficier de l'exonération fiscale ne peut pas justifier ses frais professionnels. Il convient d'utiliser le forfait légal.
Mise à disposition de vélo ET indemnité vélo
La mise à disposition d'un vélo d'entreprise qui est utilisé exclusivement ou principalement pour les déplacements domicile-travail à vélo peut parfaitement être cumulée avec l'indemnité vélo.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/04/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites de sorte que cet article peut contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/04/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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