À partir du1er janvier 2023s'appliquent denouvelles règles de TVA concernant l'inversion de celle-ci pour les travaux immobiliers. Pour éviter une application indue de l'inversion de la TVA par les entrepreneurs, le régime existant a été modifié etl'article 20 de l'Arrêté royal (AR) d'exécution du Code de la TVAa été modifié au niveau de :
Mention sur la facture
Lepaiement de la TVApour les travaux immobiliers qui sont effectués pour un client assujetti à la TVA qui dépose des déclarations périodiques de TVA, estobligatoirement inversé vers le client.
Jusqu'au 31 décembre 2022l'entrepreneur doit seulement mentionner'TVA inversée'sur la facture. À partir du1er janvier 2023ceci change et l'AR du 26 octobre 2022 impose unenouvelle clause de facturation obligatoire :
«Inversion du prélèvement. À défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois après la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable à l'égard de cette condition du paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.»
Lapetite entreprise ou l'entreprise agricoledoit en outreinformer l'entrepreneurdu fait qu'ellene dépose pas de déclarations périodiques de TVA. Cela signifie donc que laresponsabilitépour l'application du régimeest transférée vers le clientdes travaux immobiliers. Lorsqu'il est fait usage à tort de ce régime, le client supportera la taxe due, les intérêts et les éventuelles amendes qui en découlent.
Cette clause est introduite pouréviter que les entrepreneurs appliquent à tort l'inversion du prélèvement. Avec cette déclaration, l'entrepreneur est déchargé de la responsabilité concernant la 'qualité du client', lorsque le client ne conteste pas la facture par écrit.
Extension du champ d'application actuel
Jusqu'au 31 décembre 2022il est établi que lorsque le client est une entreprise étrangère qui possède un numéro de TVA en Belgique, l'inversion de la TVA n'est aujourd'hui possible que dans la mesure où l'entreprise a désigné un représentant fiscal. En cas d'identification directe, la TVA doit être facturée sur la facture.
À partir du 1er janvier 2023l'inversion du prélèvement s'appliquera également lorsque le client est une entreprise étrangère avec une identification TVA directe.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/12/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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