Les seuils de réduction des cotisations sociales provisoires disparaissent à partir de 2022

Dans son nouvel accord budgétaire, le gouvernement a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures ayant un impact sur les entrepreneurs indépendants. Une de ces mesures est la suppression des seuils de réduction à partir de l'année de cotisation 2022.

Qu'est-ce qui change ?

Un indépendant paie d'abord des cotisations sociales provisoires, qui sont basées sur son revenu d'il y a trois ans. Dès que les revenus de l'année de cotisation sont connus, ces cotisations sociales provisoires sont régularisées vers des cotisations sociales définitives. Cette régularisation peut comprendre aussi bien un remboursement qu'un paiement complémentaire.

Lorsqu'un indépendant s'attend à ce que son revenu de l'année de cotisation soit inférieur à son revenu d'il y a trois ans, il peut demander la réduction des cotisations sociales. Auparavant, l'indépendant était limité à cet égard car il devait tenir compte des seuils prévus légalement. À partir du 1er janvier 2022 cependant, ces seuils ont été supprimés, permettant désormais à l'indépendant de choisir librement sur quel revenu estimé ses cotisations sociales provisoires doivent être calculées.

Exemple

Les cotisations sociales provisoires d'un indépendant à titre principal ont été calculées sur base d'un revenu net imposable de 45.000 €. Suite à quelques revers financiers, l'indépendant s'attend cependant à ce que son revenu ne soit que de 30.000 €. Selon l'ancien système, l'indépendant devait obligatoirement choisir le seuil de 39.718,41 €. Il devait certes des cotisations réduites, mais celles-ci étaient encore calculées sur un revenu considérablement plus élevé, ce qui le faisait payer plus que nécessaire. À partir de l'année de cotisation 2022 cependant, l'indépendant peut introduire une demande avec la base de calcul plus correcte de 30.000 €.

Qu'est-ce qui reste inchangé ?

Les seuils minimums pour les indépendants à titre principal, les primo-démarrants et les conjoints aidants restent par contre maintenus. Ces indépendants restent donc toujours redevables d'une cotisation minimum légale.

Comme c'était déjà le cas auparavant, une demande de réduction des cotisations sociales doit également toujours être motivée à l'aide de pièces justificatives qui étayent la diminution du revenu. Les majorations qui sont imputées lorsqu'une réduction a été demandée à tort (3% par trimestre et 7% à la fin de l'année sur les cotisations encore dues), restent également maintenues.