Déclaration obligatoire de télétravail avant le 30 novembre 2021

Plus tôt ce mois-ci, le télétravail a de nouveau été imposé comme norme par le gouvernement. En conséquence, ladéclaration mensuelle obligatoire de télétravailest également reprise.

Les employeurs sontdepuis le 22 novembre de nouveau obligésde faire une déclaration mensuelle auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) du nombre total de travailleurs par établissement et du nombre de travailleurs qui ne peuvent pas exercer leur fonction depuis leur domicile.

La déclaration concerne lasituation du premier jour ouvrable du moiset doitparvenir à l'ONSS au plus tard le 6e jour calendaire de ce mois. S'il n'y aaucune modificationà apporter à la déclaration du mois précédent, il ne fautpas introduire de nouvelle déclarationle(s) mois suivant(s).

Pour la période jusqu'au 31 décembre inclusil s'agit de lasituation du mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit êtreintroduite au plus tard le mardi 30 novembre 2021. La situation du 3 janvier 2022 doit être déclarée au plus tard le 6 janvier 2022.

Qui doit introduire une déclaration de télétravail ?

L'obligation s'applique àtous les employeurs, tant pour les organisations privées que pour les administrations publiques et les organismes gouvernementaux.

Contrairement à auparavant, un certain nombre d'exceptionssont maintenant accordées. Les employeurs suivants ont été exemptés de la déclaration obligatoire :

La déclaration peut être introduite via l'application « Corona Déclaration Télétravail » sur le site portail de l'ONSS.

Quelles informations dois-je exactement communiquer ?

Il y a deux éléments qui doivent être communiqués :

Pour les entreprises ayant plusieurs unités d'établissement, il faut faireune déclaration par unité d'établissement. Les entreprises ayant plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les informations nécessaires via un fichier Excel structuré.

Le nombre de personnes travaillant au sein de l'entreprise

Si quelqu'un est engagé/licencié au cours du mois, la déclaration pour ce mois ne doit pas être adaptée.

Le nombre de personnes travaillant au sein de l'entreprise avec une fonction non-télétravaillable

Parfonction non-télétravaillableon entend toute fonction qui doitpar nature être exercée sur place.

Quelques exemples : ouvriers, employés techniques, personnel d'accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exécuter leurs missions depuis leur domicile, fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile…

Les personnes qui sont exceptionnellement présentes dans l'entreprise (par exemple pour un entretien d'évaluation) et qui peuvent le justifier, ne doivent pas être reprises dans la liste. Ceci vaut également pour les membres de direction et les travailleurs qui appartiennent au management de ligne (chefs d'équipe, chefs d'équipe…).

Pour les intérimaires et indépendants qui sont structurellement présents, ceci doit bien être communiqué.

Quelles sanctions sont possibles ?

Les inspecteurs sociaux effectuent des contrôles sur le terrain. Les employeurs qui ne font pas de déclaration devront s'en justifier.

Sur base du Code pénal social, les services d'inspection sociale ont la compétence de veiller au respect des mesures corona et si nécessaire de sanctionner avec dessanctions de niveau 2.

Les sanctions de niveau 2 consistent enamendes pénales de € 200 à € 2.000, éventuellement à remplacer par uneamende administrative de € 400 à € 4.000. L'amende peut être multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels l'infraction a été constatée.