À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises sont obligées par le gouvernement d'offrir à leurs clients au minimum un système de paiement électronique. Le gouvernement souhaite ainsi non seulement simplifier considérablement le processus de paiement, mais aussi lutter contre la fraude fiscale.
Que comprend exactement cette obligation ?
La législation belge oblige toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) qui ont affaire aux consommateurs à partir du 1er juillet 2022 d'offrir au minimum un système de paiement électronique.
L'intention n'est pas d'arrêter complètement les paiements en espèces, ceux-ci doivent encore toujours être acceptés. Le paiement électronique est un complément au paiement en espèces.
Les entreprises sont libres de choisir la technologie la plus appropriée pour leur commerce, en fonction de leur clientèle.
À qui s'applique cette obligation ?
L'obligation s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du terme "entreprise" tel que décrit dans le livre VI du Code de droit économique.
Entreprise = toutes les personnes physiques ou morales qui poursuivent de manière durable un objectif économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
Il s'agit donc d'entreprises telles que nous les connaissons, mais aussi de professions libérales et de personnes, d'autorités publiques et d'associations qui exercent de manière permanente des activités économiques orientées vers les consommateurs. Pensez par exemple à l'exploitation d'une piscine, d'une bibliothèque ou d'un centre culturel.
Différentes solutions de paiement
Les entreprises doivent offrir au minimum un système de paiement électronique, mais ne sont donc pas obligées d'adopter toutes les possibilités de paiement existantes. Elles peuvent librement choisir la technologie la plus appropriée pour leur clientèle.
Important ! Les paiements avec des chèques-repas, éco ou consommateur ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même s'ils sont effectués avec une carte. Les paiements via des bons cadeaux, en cryptomonnaies ou autres unités monétaires virtuelles ne relèvent pas non plus des moyens de paiement électroniques obligatoires.
Il existe différentes solutions techniques disponibles qui continuent d'évoluer. Il est donc difficile de recommander un système particulier à toutes les entreprises. Il est important que l'entreprise vérifie elle-même ce qui est le plus intéressant pour son fonctionnement et les besoins de ses clients.
Différentes solutions de paiement sont possibles :
Pour certaines possibilités de paiement (ex. carte bancaire), un montant minimum peut être fixé, mais pour les montants plus petits, une alternative électronique doit alors toujours être proposée (ex. Payconiq). Dans ce cas, plus d'un moyen de paiement électronique doit donc être prévu.
Quels sont les avantages des paiements électroniques pour les entreprises ?
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/06/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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