Une entreprise qui effectue un investissement lors de la création ou de l'expansion de ses activités peut bénéficier d'une déduction pour investissement sous certaines conditions. Dans ce cas, un certain pourcentage de la valeur d'acquisition ou d'investissement est déduit du bénéfice imposable. Pour encourager les investissements et donner un coup de pouce à l'économie, suite à l'accord d'été, la déduction pour investissement a été temporairement augmentée de 8% à 20% pour les investissements effectués du 01/01/2018 au 31/12/2019. Il vaut donc certainement la peine de vérifier si votre investissement prévu répond à la réglementation actuelle favorable !
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Qui peut bénéficier de la déduction pour investissement majorée ?
Le taux de 20% s'applique tant aux petites sociétés qu'aux entreprises unipersonnelles et professions libérales. Les petites sociétés sont des sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, n'ont pas dépassé plus d'un des critères suivants :
Pour quels investissements la déduction pour investissement s'applique-t-elle ?
La déduction pour investissement s'applique aux investissements en immobilisations corporelles acquises ou constituées à l'état neuf et aux nouvelles immobilisations incorporelles. De plus, ils doivent avoir été achetés entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019. Les investissements ne peuvent également être utilisés en Belgique que pour l'exercice de l'activité professionnelle et doivent être amortissables sur au moins trois ans.
Comment les sociétés avec un exercice social à cheval sont-elles avantagées ?
La date d'acquisition détermine si un investissement peut ou non bénéficier de la déduction pour investissement majorée. Il n'y a aucun lien avec l'année d'imposition. Cette mesure a pour effet positif que les sociétés avec un exercice social à cheval sont avantagées. Ainsi, les sociétés avec une date de clôture au 30/09/2018 qui ont fait un investissement entre le 01/01/2018 et le 30/09/2018 peuvent encore valoriser la déduction pour investissement à l'ancien taux de base de l'impôt des sociétés de 33,99%.
Exemple.
Quelles nouvelles règles s'appliquent à partir de 2020 ?
À partir du 1er janvier 2020, toutes les sociétés seront obligées d'amortir pro rata temporis dans l'année d'investissement et la déduction pour investissement sera ramenée à 8%. Les actifs achetés avant cette date peuvent continuer à être amortis de manière dégressive.
Exemple.
En tant qu'entrepreneur, il est donc intéressant d'examiner si les investissements futurs ne peuvent pas être réalisés plus tôt et ils sont encore plus intéressants en combinaison avec un amortissement dégressif lorsque c'est possible.
Souhaitez-vous plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 22/05/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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