Quand ai-je un risque accru de contrôle fiscal ?

Le SPF Finances veut inciter les personnes à respecter correctement leurs obligations fiscales. C'est pourquoi, comme les années précédentes, un certain nombre d'actions de contrôle ont été annoncées qui sont planifiées ou en cours. On veut ainsi garantir un traitement égal. Ainsi, les particuliers et les entreprises sont sélectionnés sur la base d'indicateurs qui pointent vers un risque fiscal plus élevé.

Quand ai-je un risque accru de contrôle fiscal ou de demande de renseignements en tant que particulier ?

Tout d'abord, le SPF Finances se concentre cette année sur les particuliers qui prétendent à la déduction de pensions alimentaires, en particulier lorsqu'ils les versent vers l'étranger.

Également lorsque vous avez déduit en tant que dirigeant d'entreprise ou salarié des frais professionnels réels, vous avez un risque accru de contrôle fiscal. Il s'agit dans ce cas des frais de transport domicile-travail.

Louez-vous un bien immobilier dont vous êtes propriétaire en Belgique et qui est utilisé par votre locataire à des fins professionnelles ? Si vous n'avez pas déclaré correctement les revenus qui en découlent, vous courez plus de risque de contrôle.

Il en va de même lorsque vous n'avez pas déclaré les revenus mobiliers liés à la détention d'un compte à l'étranger.

Le SPF Finances accordera également une attention particulière à votre situation fiscale si vous n'avez pas introduit votre déclaration fiscale malgré le rappel envoyé, en particulier lorsque vous omettez régulièrement d'introduire votre déclaration.

Quand ai-je pour mon entreprise un risque accru de contrôle fiscal ou de demande de renseignements ?

Votre entreprise court cette année un risque plus élevé de contrôle lorsqu'elle présente un manque de cohérence dans son chiffre d'affaires. C'est le cas lorsque son chiffre d'affaires semble anormal par rapport au chiffre d'affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire ou lorsque le chiffre d'affaires évolue dans une proportion anormale selon divers paramètres connus de l'administration.

Également lorsque votre entreprise n'a pas déclaré tous ses revenus, notamment ceux provenant de l'étranger, une sonnette d'alarme retentit au SPF Finances.

C'est également le cas lorsque l'entreprise a comptabilisé des charges non récurrentes d'ampleur exceptionnelle ou d'impact exceptionnel.

On sera aussi attentif lorsque l'entreprise est constituée comme holding et a successivement procédé à une augmentation de capital et à une réduction de capital non imposée.

Enfin, le non-respect des conditions lors de la constitution d'une réserve de liquidation (conditions mentionnées à l'article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) peut aussi provoquer un contrôle.

Jusqu'à quand l'administration peut-elle contrôler ma déclaration en tant que particulier ?

Votre déclaration peut encore après le paiement ou le remboursement de l'impôt être contrôlée.

Le délai normal d'investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans. Ce délai commence à courir le 1er janvier de l'année d'imposition pour laquelle l'impôt est dû. Exemple : Pour l'année d'imposition 2019 (revenus 2018), ce délai expirera le 31/12/2021.

Ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 ans en cas d'infraction aux mesures légales ou réglementaires en matière d'impôts avec intention frauduleuse ou dans le but de nuire.

Jusqu'à quand l'administration peut-elle contrôler la déclaration de mon entreprise ?

Également pour les entreprises, le délai d'investigation est en principe de 3 ans. Ce délai commence à courir :

À nouveau, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 ans lorsqu'il y a des indices de fraude.

Quels documents l'entreprise doit-elle conserver et pendant combien de temps ?

L'entreprise doit conserver tous les documents nécessaires pour déterminer son revenu imposable. Cela comprend toutes les pièces qui ont été utilisées pour remplir la déclaration fiscale, telles que :

Les documents comptables doivent être conservés jusqu'à la fin de la 7e année comptable qui suit la période imposable.

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