Que comprend précisément l'exonération fiscale pour le 'passif social du statut unique' ?

En 2014, le statut unique pour ouvriers et employés a été créé. Depuis lors, les mêmes règles s'appliquent notamment aux deux statuts pour le calcul des délais de préavis. Les délais de préavis (dans la plupart des cas) plus longs ont par conséquent entraîné des coûts de licenciement plus élevés pour les employeurs. Pour réduire ces coûts, les pouvoirs publics ont introduit une exonération fiscale pour le 'passif social'.

Que comprend l'exonération fiscale du passif social ?

Le passif social est l'estimation du coût légal total que le licenciement d'un travailleur représente pour l'employeur. Les employeurs peuvent choisir chaque année d'exonérer une partie de leurs bénéfices ou profits de l'impôt, afin de constituer une réserve pour financer le passif social (devenu plus coûteux). L'employeur doit donc réaliser des bénéfices pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Qui peut bénéficier de l'exonération fiscale ?

L'exonération fiscale ne s'applique qu'aux travailleurs ayant au moins 5 ans d'ancienneté acquise dans le statut unique (donc à partir du 1er janvier 2014). Il importe peu que le travailleur ait été engagé avant le 1er janvier 2014. Cela signifie que l'exonération fiscale a pu être appliquée au plus tôt à partir du 1er janvier 2019. Si l'exercice comptable correspond à l'année civile, l'exonération peut être appliquée pour la première fois dans la déclaration fiscale de 2020.

À combien s'élève l'exonération ?

Le montant à exonérer dépend du nombre d'années de service du travailleur :

Le salaire mensuel brut maximum servant de base de calcul pour l'exonération est limité comme suit :

La rémunération hebdomadaire est ensuite déterminée en appliquant le multiplicateur x 3/13 à la rémunération mensuelle.

Exemple :

Le travailleur est employé depuis 5 ans depuis le 1er janvier 2014. Son salaire mensuel brut moyen s'élève à 2.850,00 euros.

La rémunération mensuelle plafonnée s'élève à 1.830 euros.

Le montant à exonérer s'élève à 3 semaines de salaire et équivaut par conséquent à 1.267 euros.

Cette exonération doit en outre être étalée sur cinq ans par tranches de 20% chacune du passif total. Dans l'exemple, l'exonération s'élève donc à 253,40 euros par an.

Quelles formalités dois-je remplir ?

L'employeur doit fournir chaque année une liste nominative des travailleurs occupés au SPF Finances pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Cette liste doit notamment contenir les données suivantes de chaque travailleur :

Que se passe-t-il si le travailleur quitte l'entreprise ?

L'exonération ne s'applique que tant que le travailleur reste en service. Dès que l'emploi prend fin, le montant total exonéré pour ce travailleur doit être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle le travailleur quitte l'entreprise. Le montant restant de l'exonération est alors perdu. Il existe 2 scénarios possibles :

Exemple de licenciement par l'employeur : L'exonération constituée pour un travailleur s'élève à 5.000 euros. L'indemnité de licenciement s'élève à 5.100 euros. Sur la réserve constituée de 5.000 euros, l'employeur paie des impôts une seule fois. L'indemnité de licenciement (ou le salaire pendant le délai de préavis) constitue un frais professionnel déductible. Les deux montants se compensent à hauteur de 5.000 euros. La différence de 100 euros peut être déduite fiscalement par l'employeur dans l'année du licenciement comme frais (supplémentaires).

Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !