Qu'est-ce qu'un EIP ?

Un EIP ou engagement individuel de pension est un contrat entre une société et un assureur qui prévoit le versement d'un capital supplémentaire à son dirigeant d'entreprise indépendant. Ce capital est constitué via des primes que la société verse à un assureur.

Avantage fiscal des primes

Quand pouvez-vous retirer votre EIP ?

Le retrait du capital EIP est strictement lié aux règles légales. La pension complémentaire ne peut en principe être versée que lorsque vous prenez votre pension légale. Jusqu'à fin 2024, c'est à partir de l'âge de 65 ans, mais à partir de 2025, l'âge légal de la pension augmente à 66 ans, et en 2030 même à 67 ans. Il est possible de prendre une pension anticipée, par exemple à partir de 63 ans, à condition de pouvoir démontrer une carrière d'au moins 42 ans. Pour les longues carrières de 43 ou 44 ans, cela peut même être à partir de respectivement 61 ou 60 ans.

Avances sur votre EIP

Prendre une avance pour un bien immobilier fait également partie des possibilités. Cela peut représenter maximum 60% de la réserve constituée, à condition que l'argent soit utilisé pour un investissement immobilier dans l'Espace Économique Européen (EEE). Pensez à l'achat, la (re)construction ou la réparation d'une habitation, d'un commerce, ou même l'aménagement d'un jardin ou d'une piscine.

Imposition sur le versement de votre EIP

L'imposition sur le versement d'un EIP dépend de votre âge au moment du retrait. L'assureur retient toujours une cotisation de solidarité et une cotisation INAMI de maximum 5,55%. Le solde est imposé selon un taux fixe séparé :

Attention : pour bénéficier du taux avantageux de 10%, vous devez rester effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la pension ou pouvoir démontrer une carrière de 45 ans. Le versement est également soumis aux centimes additionnels communaux sur l'impôt des personnes physiques. Dans certaines communes comme Knokke et La Panne, le taux de l'impôt communal s'élève à 0%.

Que change-t-il en 2025 et après ?

À partir du 1er janvier 2025, l'âge légal de la pension est augmenté à 66 ans, et en 2030 à 67 ans. Cela a aussi des conséquences sur le moment où vous pouvez bénéficier du taux préférentiel de 10%. Vous devrez travailler plus longtemps pour conserver cet avantage fiscal, sauf si vous avez déjà terminé une carrière de 45 ans.

Exemple

À un dirigeant d'entreprise indépendant d'une société belge est versé un mois après son 62ème anniversaire le capital EIP constitué de 300.000 EUR brut. Le calcul du versement brut vers le versement net s'effectue comme suit :

Primes de service passé

Un service passé, également appelé prime de rattrapage, est une option au sein d'un Engagement Individuel de Pension (EIP) avec laquelle vous pouvez payer des primes pour la période durant laquelle vous n'étiez pas encore indépendant. Cela peut par exemple être utile si vous étiez auparavant actif comme salarié et êtes devenu indépendant plus tard. Via votre société, vous pouvez conclure un EIP et verser des contributions pour rattraper la constitution de pension pour ces années antérieures – durant lesquelles vous n'étiez pas encore indépendant. Vous pouvez en principe remonter jusqu'à dix ans, à condition de respecter la règle des 80% (*).

(*) La règle des 80% stipule que la pension légale et la pension complémentaire (extralégale) ensemble ne peuvent pas représenter plus de 80 % de la rémunération brute 'normale' de la dernière année.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/02/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.