Que faire de la TVA lorsque je fais don de biens à des œuvres de charité ?

Une mise à jour (août 2020) de cet article est disponible via ce lien.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, une modification du code TVA a été apportée l'été dernier, exonérant de TVA les dons de denrées alimentaires aux œuvres de charité. La Commission des Finances a décidé d'étendre cette suppression aux biens non alimentaires tels que les vêtements ou les jouets.

Comment cette mesure doit-elle motiver les entreprises à faire don de leurs excédents ?

Jusqu'à récemment, il étaitplus avantageux de détruire les biensque de les donner à une œuvre de charité.

Lorsqu'un assujetti à la TVA achète des biens ou des services pour les utiliser dans son entreprise, il peut récupérer la TVA sur cet achat.Lorsqu'il s'avère par la suite que ces biens ou services sont donnés, et qu'il n'y a donc pas de lien avec une vente sur laquelle la TVA est facturée, cette TVA doit être remboursée au Trésor. On parle alors de livraison à soi-même.

Cetteréglementation relative aux livraisons à soi-mêmeest donc ce qui empêchait les entreprises de donner leurs excédents de stock. Lorsqu'on détruit des biens, cela n'entraîne en effet aucun coût de TVA et on conserve le droit à déduction de la TVA.

Avec cette nouvelle mesure, le législateur vise à lutter contre ce gaspillage et à inciter les entrepreneurs à faire don de leurs excédents aux œuvres de charité.

Quels biens sont éligibles ?

L'été dernier déjà, une modification a été apportée au code TVA exonérant de TVA lesdons de denrées alimentaires aux œuvres de charité. Les boissons y sont également incluses, à l'exception toutefois des boissons spiritueuses.

La Commission des Finances a décidé avec la loi du 7 avril 2019 d'autoriser maintenant aussi un assouplissement et donc de ne plus percevoir de TVA sur lesdons d'excédents de stock de biens non alimentaires. Des exemples sont les produits d'hygiène, les produits ménagers, les couches et les fournitures scolaires.

À quelles conditions les biens donnés doivent-ils répondre ?

D'une part, il doit s'agir debiens de première nécessité, les produits de luxe ou d'agrément ne sont aucunement éligibles.

D'autre part, les produits doiventen raison de leurs caractéristiques intrinsèques ne plus pouvoir être vendus selon les conditions de commercialisation originales. Il peut notamment s'agir de produits dont la date d'expiration est très proche ou dont l'emballage est endommagé.

Le donateur peut-il recevoir une rémunération pour les biens ?

Le donateur ne peutexiger aucune contrepartiedes bénéficiaires des biens. Il peut éventuellement demander unecontribution limitée pour les frais de transport, d'emballage ou de réemballage, de réfrigération, de stockage, de transformation ou de préparation des biens.

Outre les personnes dans le besoin, sont également considérées comme bénéficiaires :

À quelles formalités doit-on satisfaire ?

Comme preuve que le donateur a donné gratuitement les produits alimentaires à une administration locale ou à une institution caritative reconnue, undocument doit être établi avec une description des produits, les quantités, l'identification du donateur et du bénéficiaire.

Lorsqu'il s'agit deplusieurs donsceux-ci peuventêtre regroupés en mentionnant le groupe de marchandises(alimentation sèche, produits laitiers,...) et les quantités respectives.Un ticket de caisse ou une liste de scanning avec un aperçu des produits donnés peuvent être ajoutés au document. Les dons peuvent également être regroupés par mois. Dans ce cas, les dons doivent être regroupés au plus tard le 15 de chaque mois sur ce document, une référence à la période suffisant.

Cedocument ne doit pas être inscrit dans la comptabilité TVA. Les documents doivent cependant être conservés dans l'ordre chronologique.

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