Suppression de la déduction d'intérêts fédérale
La modification la plus importante est la suppression de la déduction d'intérêts fédérale pour les emprunts destinés à acquérir ou conserver un logement autre que le logement propre.
La déduction d'intérêts fédérale est un avantage fiscal qui permet au contribuable de déduire les intérêts sur les emprunts contractés pour acquérir par ex. une résidence secondaire des revenus immobiliers. Cette déduction est cependant limitée aux intérêts et au montant du revenu immobilier imposable.
Cette suppression s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2026 (année civile 2025 !) et vise donc aussi les crédits en cours. La suppression de cet avantage fiscal entraînera inévitablement une forte hausse du revenu imposable avec un impact inévitable sur le marché immobilier et locatif.
Il est remarquable que le législateur ne prévoie aucun régime transitoire. Dans le passé, la suppression d'avantages fiscaux s'accompagnait en effet presque toujours de régimes transitoires pour les emprunts, crédits, etc. en cours.
Il n'est donc pas du tout tenu compte de la suggestion du Conseil d'État de faire une distinction entre les crédits récemment contractés et les crédits contractés il y a déjà quelque temps. Le Conseil d'État avait en effet émis de fortes critiques sur l'absence d'un régime transitoire pour les emprunts en cours, ce qui conduirait à une atteinte au principe de sécurité juridique et à une rupture par les autorités des accords existants.
Suppression du bonus logement fédéral
Si un emprunt conclu avant le 1er janvier 2014 pouvait bénéficier de l'« ancien bonus logement », et que le logement propre pour lequel le crédit avait été conclu était devenu un logement non-propre avant le 1er janvier 2016, on pouvait se rabattre sur le bonus logement fédéral. Il fallait cependant toujours en demander l'application lors du remplissage de la déclaration.
Ce bonus logement fédéral est supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2026. Les remboursements en capital du crédit restent cependant éligibles pour l'épargne fédérale à long terme, en tenant compte toutefois des limites légales.
Suppression de la réduction d'impôt
L'épargne-construction fédérale et la réduction d'intérêts supplémentaire fédérale (en principe uniquement applicable aux emprunts conclus avant 2005) ne seront également plus appliquées à partir de l'exercice d'imposition 2026. Ces avantages fiscaux avaient cependant déjà été supprimés depuis de nombreuses années, mais connaissaient un régime transitoire qui touche maintenant aussi à sa fin.
L'épargne-construction fédérale peut également se rabattre sur l'épargne fédérale à long terme.
La réduction pour intérêts d'« emprunts verts » contractés de 2009 à 2011 est également supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2026. La bonification d'intérêts pour emprunts verts reste cependant pleinement d'application.
Qu'en est-il de l'épargne fédérale à long terme ?
Les avantages régionaux pour les crédits que l'on a conclus dans le passé et l'épargne fédérale à long terme pour les crédits conclus avant le 1er janvier 2024 restent d'application.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/03/2026 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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