Que change-t-il en 2022 en matière de TVA ?

2022 réserve de nombreuses modifications en matière de TVA, nous listons les plus importantes.

Régime TVA pour les professions (para)médicales

Dans notre article de blog du 17 septembre 2021, le nouveau régime TVA pour les professions (para)médicales a déjà été abordé. En savoir plus dans notre article de blog Nouveau régime TVA pour les professions (para)médicales à partir du 1er janvier 2022

Une circulaire du 20 décembre 2021 détermine un certain nombre de mesures transitoires pour certaines opérations qui restent soumises à l'exonération telle qu'elle était applicable jusqu'au 31 décembre 2021 :

Si des honoraires concernent partiellement des prestations de services effectivement réalisées au plus tard le 31/12/2021 et partiellement des prestations de services effectivement réalisées après cette date, les honoraires relatifs aux services prestés avant le 01/01/2022 restent encore sous l'exonération TVA. Pour cela, un décompte formel et détaillé doit être remis au plus tard le 28/02/2022 sur lequel le prix est clairement déterminable et peut être attribué aux services prestés avant le 01/01/2022.

Conditions pour la fourniture de logements meublés

À partir du 1er juillet 2022, il sera défini plus clairement dans la loi quand il s'agit de ''la fourniture de logements meublés''. Un taux de TVA de 6% s'y applique. Les conditions pour la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements ayant une fonction similaire à partir du 1er juillet 2022 :

De plus, à partir du 1er janvier 2022, la fourniture de logements meublés est exclue du régime d'exonération pour les petites entreprises, sauf si ces logements sont fournis par une personne physique dans le cadre du régime pour l'économie collaborative.

Régimes forfaitaires TVA

Le champ d'application du régime forfaitaire TVA s'est progressivement réduit au fil des années. À partir du 1er janvier 2022, le système du régime forfaitaire TVA pour le commerce de détail est fermé aux débutants.

En savoir plus dans notre article de blog du 13 août 2021 La fin du régime forfaitaire TVA pour le commerce de détail

Le gouvernement a ensuite décidé d'abolir également les autres régimes forfaitaires. Les assujettis TVA qui démarrent leur activité indépendante à partir du 1er janvier 2022 ne peuvent donc plus opter pour un régime forfaitaire.

Les assujettis TVA qui ont déjà commencé avant le 1er janvier 2022, mais n'appliquent pas encore de régime forfaitaire, ne peuvent plus opter pour l'application d'un régime forfaitaire à partir du 1er janvier 2022. Les assujettis TVA qui appliquaient déjà un régime forfaitaire au 31 décembre 2021 pourront continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2027.

Régime particulier agricole

Les entreprises agricoles peuvent opter pour un régime TVA particulier dans lequel elles ne doivent pas déposer de déclarations TVA, ne doivent pas reverser de TVA sur leurs ventes, mais ne peuvent donc pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.

Jusqu'au 31 décembre 2021, il était possible pour les entreprises agricoles de combiner des opérations relevant du régime particulier agricole avec d'autres activités TVA sans perdre le régime particulier. La condition était que les autres activités TVA relèvent du régime d'exonération petite entreprise ou d'un régime forfaitaire.

Comme mentionné, les régimes forfaitaires TVA disparaissent, ce qui limite énormément les entreprises agricoles dans leurs possibilités d'exercer d'autres activités sans perdre l'application du régime particulier agricole.

En compensation, un nouveau régime est introduit à partir du 1er janvier 2022 permettant aux entreprises agricoles de continuer à bénéficier du régime particulier agricole lors de l'exécution d'autres activités, pour autant que ces autres activités remplissent les conditions suivantes :

L'Arrêté Royal n° 22 prévoit une liste d'activités qui peuvent être combinées avec le régime particulier agricole moyennant le respect de la règle des 30% précitée.

Exonération TVA pour les services de transport à l'exportation

Les services de transport qui assurent le transport à l'exportation en sous-traitance ne seront plus exonérés de TVA à partir du 1er avril 2022. Initialement, cette nouvelle règle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, mais la date de démarrage a été reportée au 1er avril 2022. L'exonération TVA à l'exportation ne s'applique donc plus que si le transport est assuré par l'expéditeur ou le destinataire des marchandises exportées lui-même.

Attestation pour rénovation à 6% remplacée par mention sur facture

Par le passé, les entrepreneurs devaient toujours demander une attestation au maître d'ouvrage pour pouvoir appliquer le taux de 6%. L'attestation contient l'âge et l'affectation du logement sur lequel les travaux sont exécutés.

À partir du 1er janvier 2022, l'attestation est remplacée par une mention spécifique sur la facture. Une période de transition est prévue jusqu'au 30 juin 2022. Jusque-là, les entrepreneurs peuvent encore utiliser l'attestation. La mention doit être indiquée sur toutes les factures.

La mention sur la facture se présente comme suit :

Taux TVA : À défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux sont exécutés dans un logement dont la première occupation a eu lieu dans une année civile qui précède d'au moins dix/quinze ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) le logement, après exécution de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée et (3) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera d'application et le preneur est responsable vis-à-vis de ces conditions pour le paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.

Grâce à la mention sur facture, l'entrepreneur n'est plus responsable lorsque le taux réduit a été appliqué à tort si le logement ne satisfait pas à la condition d'ancienneté ou d'usage privé. Le preneur peut contester la mention sur la facture dans le mois suivant la réception de la facture.

Taux réduits

Il y a aussi un certain nombre de modifications concernant certains taux de TVA réduits :

Autres modifications

Les modifications TVA suivantes avec un champ d'application plus limité feront aussi leur entrée en 2022 :

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