Fin 2019, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt étendant le champ d'application de l'assujettissement à la TVA pour les traitements esthétiques et permettant aux chiropracteurs et ostéopathes d'être exonérés de TVA sous certaines conditions.
Quels traitements esthétiques sont soumis à la TVA depuis fin 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2016, les traitements esthétiques sans aucun but physique reconstructif ou thérapeutique sont exclus de l'exonération TVA pour les actes médicaux.
Jusqu'à fin 2019, une distinction était faite entre les prestations reprises ou non dans la nomenclature INAMI ou pouvant bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie. Depuis octobre 2019, cette distinction a cependant été annulée suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle. Les traitements purement esthétiques ne peuvent être exonérés de TVA, qu'ils soient repris dans la nomenclature INAMI ou remboursés par l'assurance maladie.
De plus, l'assujettissement à la TVA ne s'appliquait qu'aux médecins, comme les chirurgiens plastiques, dermatologues et ophtalmologues. Depuis octobre 2019, le champ d'application a été étendu aux non-médecins et les traitements esthétiques effectués par les dentistes, sages-femmes, infirmiers, prestataires de soins, organisations de ces praticiens et auxiliaires médicaux sont donc également soumis à la TVA.
Également, la distinction entre interventions esthétiques à l'intérieur et à l'extérieur des hôpitaux ne s'applique plus. La Cour a jugé que les soins médicaux et les services et livraisons de biens étroitement liés, concernant les interventions et traitements esthétiques effectués en dehors des hôpitaux, établissements psychiatriques, cliniques et dispensaires, sont également soumis à la TVA.
L'administration n'exigera l'application des nouvelles règles qu'à partir du moment où une modification des dispositions légales aura eu lieu.
Quelles professions paramédicales sont exonérées de TVA depuis fin 2019 ?
Jusqu'à fin 2019, l'exonération TVA était limitée aux professions reconnues et réglementées. La Cour constitutionnelle a cependant jugé qu'une reconnaissance formelle comme profession paramédicale n'est plus nécessaire pour l'application de l'exonération TVA.
Les services des chiropracteurs et ostéopathes peuvent depuis le 1er octobre 2019 être exonérés de TVA, pour autant que les praticiens puissent démontrer qu'ils disposent des qualifications nécessaires pour dispenser des soins médicaux dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être similaire aux soins offerts par les membres d'une profession médicale ou paramédicale réglementée.
Les praticiens qui souhaitent bénéficier de l'exonération sur cette base doivent contacter leur service compétent (Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA).
En attendant une modification du Code TVA, les chiropracteurs et ostéopathes peuvent également choisir de continuer à assujettir leurs services à la TVA.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/03/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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