Le gouvernement souhaite soutenir les entreprises dans les défis auxquels elles font face au moyen de subventions. Mais comment ces dernières sont-elles imposées ?
Quelle est la règle générale ?
En principe, toute subvention qu'une entreprise reçoit du gouvernement estimposée comme un produit, et ceen une seule fois au moment de la réception.
Pour les subventions en capital et les subventions d'intérêts, l'impôt peut cependant être étalé.Les subventions en capitalsont destinées à soutenir les entreprises dans leurs investissements en actifs immobilisés importants.Les subventions d'intérêtssont des interventions financières dans les intérêts qu'une entreprise paie lors du remboursement d'emprunts auprès de la banque.
Y a-t-il un régime particulier pour les subventions en capital ?
Les subventions en capital font simplement partie du bénéfice imposable de la société et sont donc en principeimmédiatement et intégralement imposables.Le gouvernement autorise cependant une taxation étaléelorsque la subvention en capital a été accordée pour l'acquisition ou la création d'actifs immatériels ou matériels. La subvention est alors imposée au fur et à mesure que la société procède aux amortissements et réductions de valeur sur les actifs subventionnés.
Y a-t-il un régime particulier pour les subventions d'intérêts ?
Les subventions d'intérêts sont imposables selon lesrègles normalement applicables. La subvention d'intérêts reçue sera donc imposable dans la période imposable au cours de laquelle elle a été obtenue.Étant donné que ces subventions sont souvent accordées sous forme de tranches annuelles, chaque année l'attribution correspondante sera ajoutée au bénéfice. Si la subvention d'intérêts est accordée en une seule fois, mais qu'elleconcerne un investissement qui est amorti sur plusieurs années, alors l'impôt peut être étaléselon que l'investissement est amorti.
Y a-t-il aussi des subventions exonérées d'impôts des sociétés ?
De nombreuses subventions sont exonérées d'impôts, notamment :
Les exonérations ne sont possibles que si elles sontexpressémentprévues par la loi, sinon on retombe toujours sur le principe général de l'imposabilité. Ne sont notamment pas exonérées les indemnités provenant du portefeuille PME, l'aide à la transformation stratégique ainsi que les subventions reçues de Flanders Investment and Trade (FIT).
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 03/05/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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