Qu'est-ce qui a été modifié dans la procédure des versements anticipés depuis 2019 ?

Pour éviter une majoration d'impôt, les sociétés doivent effectuer des versements anticipés de leurs impôts durant l'exercice d'imposition concerné. Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs modifications importantes ont été apportées à la procédure des versements anticipés, nous les listons ici pour vous.

Pourquoi dois-je effectuer des versements anticipés ?

Il convient d'effectuer au total 4 versements anticipés par exercice d'imposition. Ceux-ci doivent parvenir sur le compte du Service des Versements Anticipés avant les 4 dates suivantes :10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre. À chaque fois, vous payez un quart de l'impôt total que vous devrez vraisemblablement pour l'exercice d'imposition concerné. Il vaut mieux ne pas attendre le dernier jour pour effectuer le paiement étant donné que les paiements qui parviennent sur le compte du Service des Versements Anticipés après l'échéance sont automatiquement retenus pour le trimestre suivant.

Si vous n'effectuez pas (ou trop peu) de versements anticipés, unemajoration d'impôtsera imputée. Le taux de cette majoration s'élève à6,75%pour les années d'imposition 2019 et 2020.

Ceci ne s'applique cependant pas aux entreprises qui sont considérées comme petites entreprises sur base du droit des sociétés. Elles sont exemptées de versements anticipés durant les 3 premiers exercices comptables à partir de leur constitution et ne se verront pas imputer de majoration d'impôt durant cette période.

Sur quel numéro de compte dois-je verser les versements anticipés ?

À partir du 1er janvier 2019, les versements anticipés relatifs à l'année d'imposition 2020 (exercice d'imposition 2019) doivent être versés sur unnouveau numéro de compte:BE61 6792 0022 9117du Centre de Perception – Service des Versements Anticipés, Avenue du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 SCHAERBEEK. Ceci vaut tant pour les sociétés que pour les indépendants.

Quelle communication structurée dois-je utiliser lors du versement des versements anticipés ?

Les personnes physiques et indépendantsne pourront plus non plus utiliser leur numéro national comme communication structurée à partir de l'année d'imposition 2020. Lanouvelle communicationsera mentionnée sur les invitations de paiement qui sont envoyées pour l'année d'imposition 2020, mais peut aussi être obtenue via le module sur MyMinfin (qui sera vraisemblablement disponible à partir de fin mars/début avril).

Pour lessociétés, la communication à utiliser ne change pas. Celle-ci peut encore toujours être calculée via ce module.

Où puis-je consulter ou modifier mes versements anticipés effectués ?

À partir demi-mars 2019le contribuable pourra consulter lasituation actualiséedesversements anticipéseffectués viaMyMinfin. Il n'y aura donc plus d'extrait de compte papier annuel avec les versements effectués qui sera envoyé.

Leremboursementde versements anticipés ou leurreportvers une période ultérieure devra également se faire à partir de mi-marsvia MyMinfin. Ces modifications peuvent être demandées au plus tard ledernier jour du troisième mois suivant la période imposable. Pour les exercices comptables qui se clôturent le 31 décembre de l'année civile, une modification peut donc être demandée jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante.

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