Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, toutes les sociétés relevant du droit belge, ASBL (internationales), fondations, trusts et entités juridiques comparables aux trusts devaient introduire leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO au plus tard le 30 septembre 2019.
À partir de 2021, une confirmation annuelle des données doit être effectuée et il est obligatoire d'ajouter des documents à l'enregistrement dans le registre UBO.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
L'abréviation UBO signifie 'Ultimate Beneficial Owner', soit le bénéficiaire effectif d'une société. Il s'agit des personnes physiques qui détiennent (in)directement plus de 25% des parts de la société.
Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique, dans les structures de groupe il faut donc parcourir tous les niveaux jusqu'à pouvoir désigner une personne physique comme propriétaire.
Exemple : Si la personne morale Y possède plus de 25% des parts de la personne morale X, il faut chercher plus loin le bénéficiaire de la personne morale Y. La personne physique B détient plus de 25% des parts de la personne morale Y et sera donc, outre bénéficiaire effectif de la personne morale Y, également bénéficiaire effectif de la personne morale X.
Pour les ASBL et fondations, la notion de bénéficiaire effectif est moins évidente, mais en principe il s'agit des personnes qui sont membres du conseil d'administration.
Qu'est-ce que le registre UBO ?
Le registre UBO est un registre électronique géré par le SPF Finances. L'objectif est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en mettant à disposition des informations adéquates, précises et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, ASBL, trusts et fiducies constituées en Belgique.
Le registre UBO peut être consulté via le portail MyMinFinPro.
Confirmation annuelle de l'information
Outre ce premier enregistrement, chaque modification doit également être effectuée dans le mois et l'exactitude de l'information doit être confirmée annuellement. Le délai d'un an commence à courir à partir de l'enregistrement initial ou à partir de la dernière modification apportée au registre UBO.
Pour des raisons techniques, l'information sur les bénéficiaires effectifs pour tous les déclarants a déjà été automatiquement confirmée au 30 avril 2020.
En 2021, l'information doit donc être confirmée pour la première fois par le déclarant lui-même.
NOUVEAU : ajout de documents
Depuis le 11 octobre 2020, tous les déclarants sont obligés d'ajouter lors de l'enregistrement au registre UBO tout document qui démontre que l'information concernant un bénéficiaire effectif est adéquate, précise et actuelle.
Il peut s'agir de différents documents :
Les documents téléchargés sont uniquement accessibles aux autorités compétentes, les autres entités assujetties et le grand public n'y ont pas accès.
Les assujettis à l'obligation d'information enregistrés avant le 11 octobre 2020 ont jusqu'au 30 avril 2021 pour télécharger les documents. Ceux qui s'enregistrent à partir du 11 octobre 2020 doivent télécharger les documents immédiatement lors de l'enregistrement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/01/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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