Louer un espace bureau à mon entreprise: quelques considérations fiscales

De nombreux chefs d'entreprise utilisent une ou plusieurs pièces de leur domicile pour leur profession. Dans ce cas, ils peuvent louer ces espaces à l'entreprise. Le loyer que le propriétaire perçoit à cet effet est imposé de manière fiscalement avantageuse. Cependant, un certain nombre de considérations fiscales doivent être prises en compte.

• Les revenus locatifs sont imposés plus avantageusement que les revenus professionnels.
• Si le loyer est supérieur aux 5/3 du revenu cadastral revalorisé des locaux loués, le loyer est requalifié en revenu professionnel

Qu'y a-t-il de si intéressant dans la location d'espaces à mon entreprise?

Les revenus locatifs sont imposés plus avantageusement que les revenus professionnels. La location d'espaces (ou de biens immobiliers) à usage professionnel (par exemple, des bureaux) est donc un moyen fiscalement intéressant de retirer de l'argent de l'entreprise.

Un montant forfaitaire de 40% est appliqué aux revenus locatifs d'un bien immobilier et aucune cotisation sociale n'est due.

Les intérêts des prêts pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier sont déductibles du total des revenus fonciers imposables. De ce fait, le revenu imposable peut être réduit, voire ramené à zéro euro.

L'entreprise, à son tour, peut déduire l'intégralité du loyer en tant que dépense. Le loyer doit être considéré comme normal et correspondre à un loyer qui serait payé par un tiers.

Coefficient de réévaluation des revenus cadastraux

Afin d'éviter que les dirigeants d'entreprise ne s'octroient des loyers excessifs (afin de tirer plus d'argent de l'entreprise), la requalification en revenus professionnels a été créée.

Si le loyer est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé des locaux loués, le loyer est requalifié en revenu professionnel. Pour les revenus 2024, année d'imposition 2025, le coefficient de réévaluation est de 5,46.

En cas de dépassement de cette limite, seule la partie du loyer qui excède la limite sera requalifiée.

Un exemple concret:

Jan, gérant célibataire, perçoit 24 000 euros chaque année pour l'immeuble qu'il loue à son entreprise, soit 2 000 euros par mois. Le revenu cadastral de l'immeuble est de 1 500 euros.

Revenu cadastral revalorisé = 1 500 euros x 5,46 x 5/3 = 13 650 euros

Le loyer de 24 000 euros est supérieur aux 5/3 du revenu cadastral réévalué.
La différence entre les deux montants (24 000 euros – 13 650 euros = 10 350 euros) sera donc imposée comme un revenu professionnel et non comme un revenu foncier dans le cas du mois de janvier.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens