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Louer un espace bureau à mon entreprise: quelques considérations fiscales

Postée le 10 septembre 2021 in Algemeen

De nombreux chefs d'entreprise utilisent une ou plusieurs pièces de leur domicile pour leur travail. Dans ce cas, ils peuvent louer ces espaces à leur société. Le loyer que le propriétaire perçoit à ce titre est imposé de manière avantageuse. Toutefois, un certain nombre de considérations fiscales doivent être prises en compte.

  • Les revenus locatifs sont imposés plus favorablement que les revenus professionnels.
  • Si le loyer est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé des espaces loués, le loyer est requalifié en revenu professionnel.

Qu'y a-t-il de si intéressant à louer des espaces à ma société?

Les revenus locatifs sont imposés de manière plus avantageuse que les revenus professionnels. Par conséquent, la location d'espaces (ou de l'ensemble d'un bien immobilier) utilisés à des fins professionnelles (par exemple, des bureaux) est un moyen fiscalement intéressant de faire sortir de l'argent de la société.

Un taux forfaitaire de 40% est appliqué aux revenus de la location de biens immobiliers et aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur ces revenus.

Les intérêts des prêts pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien sont déductibles du revenu foncier total imposable. En conséquence, le revenu imposable peut être réduit, voire ramené à zéro.

L'entreprise peut à son tour déduire intégralement le loyer en tant que dépense. Le loyer doit être considéré comme normal et correspondre à un loyer qui serait payé par un tiers.

Coefficient de revalorisation du revenu cadastral

Afin d'empêcher les dirigeants d'entreprise de s'octroyer des loyers excessives (afin de tirer plus d'argent de la société), le coefficient de revalorisation a été créé.

Si le loyer dépasse les 5/3 du revenu cadastral revalorisé des locaux loués, le loyer est requalifié en revenu professionnel. Pour le revenu 2021, année d'évaluation 2022, le coefficient de revalorisation est de 4,63.

Si cette limite est dépassée, seule la partie du loyer qui dépasse la limite est requalifié.

Un exemple concret:

Jean, un dirigeant d'entreprise célibataire, reçoit 12.000 euros chaque année pour l’immeuble qu'il loue à son entreprise. Le revenu cadastral du bâtiment est de 25.000 euros.

Revenu cadastral revalorisé = 1.500 euros x 4,63 x 5/3 = 11.575 euros
Le loyer de 12.000 euros est supérieur aux 5/3 du revenu cadastral revalorisé.
La différence des deux montants (12.000 – 11.575 = 425) sera donc imposée comme revenu professionnel dans le cas de Jean.

 

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