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La majoration de la quotité exemptée d’impôt pour les personnes à charge âgées de 65 ans ou plus

Postée le 29 octobre 2021 in Fiscaliteit

Jusqu'à l'année d'imposition 2021, le CIR 92 accorde au contribuable une majoration de la quotité exemptée d’impôt pour chaque ascendant ou collatéral jusqu'au deuxième degré qui est à charge et âgé d'au moins 65 ans. A partir de l'année d'imposition 2022, cette mesure sera adaptée pour mieux valoriser la prise en charge des proches âgés vivant avec le contribuable:

  • Pour bénéficier du nouveau régime, la personne à charge concernée devra également être considérée comme étant en situation de dépendance.
  • Le montant de l'avantage fiscal sera augmenté.
  • Un régime transitoire est prévu pour les années 2022 à 2025.

Conditions

Le membre de la famille proche pour lequel le contribuable peut bénéficier d'une majoration de la quotité exemptée d’impôt doit remplir les conditions suivantes :

  • Le membre de la famille doit être un ascendant (parent, grand-parent, etc.) ou un collatéral jusqu'au deuxième degré (frère, sœur) du contribuable.
  • Le membre de la famille doit être à la charge du contribuable : il doit être membre de sa famille au 1er janvier de l'année d'imposition en question, ne doit pas disposer d'un montant maximum de ressources nettes et ne doit pas recevoir de rémunération qui constitue une dépense professionnelle pour le contribuable.
  • Le membre de la famille doit avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition en question.
  • Le membre de la famille doit être considéré comme étant en situation de dépendance au 1er janvier de l'année d’imposition concernée.

"En situation de dépendance" désigne les personnes pour lesquelles le degré d’autonomie a été déterminé sur au moins 9 points selon l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987. Le besoin de soins doit être établi par la Direction générale des personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex, le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie ou une institution ou personne équivalente d'un autre État membre de l'Espace économique européen. Contrairement à l'invalidité, la situation de dépendance ne doit pas nécessairement être établie avant l'âge de 65 ans ou à la suite de faits survenus avant cet âge.  

Augmentation du montant

Dans le régime applicable jusqu'à l'année d'imposition 2021 incluse, la majoration de la quotité exemptée d’impôt est de 1 740 euros (montant de base).

Dans le nouveau régime qui sera applicable à partir de l'année d'imposition 2022, ce montant sera augmenté de 50% pour atteindre 2 610 euros (montant de base).

Dans le cas où la personne étant en situation de dépendance à charge est considéré comme handicapé au sens de l'article 135, CIR 92, elle ne sera pas comptée pour deux, contrairement aux enfants et aux "autres personnes à charge" (article 132, deuxième alinéa, CIR 92).

Régime transitoire

Application de la majoration de la quotité exemptée d’impôt le plus élevée

Un régime transitoire est prévu pour les contribuables qui ont un ascendant, un frère ou une sœur qui était à charge avant l'année d'imposition 2021 conformément à l'article 132, alinéa 1, 7° CTI 92. L'ancien régime est alors maintenu pour les années 2022 à 2025 si la majoration de la quotité exemptée d’impôt qui peut être accordé est plus élevée.

Ces contribuables ont droit à :

  • le montant de 1.740 euros (montant de base) ;
  • le doublement pour le handicap ;
  • un calcul des moyens d'existence par lequel il n'est pas tenu compte d'un montant de 14.500 euros (montant de base) en pensions, rentes et allocations applicables en tant que telles, tel que visé à l'art. 34, CIR 92.

Sans régime transitoire

Les contribuables qui ont un ascendant, un frère ou une sœur à charge, âgé(e) d'au moins 65 ans, mais qui n'a pas besoin de soins et pour lequel le régime transitoire n'est pas applicable, ont droit à l'allocation supplémentaire de 870 euros (montant de base) pour "autres personnes à charge". Le membre de la famille doit faire partie de la famille du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition et ne doit pas avoir acquis personnellement pendant la période imposable des ressources nettes d'un montant supérieur à 1 800 euros (montant de base).

Pour le calcul de ces ressources nettes, il ne peut être fait abstraction de la première tranche de 14 500 euros pour les pensions, rentes et allocations valables en tant que telles.

Exemples concrets

Exemple 1 : un membre de famille proche en situation de dépendance

Au 1er janvier 2022, un contribuable a une sœur à charge âgée de plus de 65 ans et considérée comme "étant en situation de dépendance" depuis 2021. Le contribuable a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 2 610 euros pour l'année d'imposition 2022 (nouveau règlement).

Si la sœur était déjà à charge avant l'année d’imposition 2021 et qu'elle était âgée d'au moins 65 ans au 1er janvier 2021, le contribuable peut bénéficier du régime transitoire. La comparaison doit donc être faite avec la majoration de la quotité exemptée d’impôt de l'ancien régime : sous l'ancien régime, le contribuable aurait droit à une majoration de 1 740 euros. La majoration de la quotité exemptée d’impôt dans le cadre du nouveau régime étant plus élevé, il sera accordé pour l'année d'imposition 2022.

Exemple 2 : un membre de famille proche sans situation de dépendance

Au 1er janvier 2022, un contribuable a une grand-mère à charge âgée de plus de 65 ans mais qui n'est pas considérée comme étant en situation de dépendance.

  • La grand-mère n'était pas une personne à charge avant l'année d'imposition 2021 : le contribuable a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 870 euros (supplément pour "autres personnes à charge"). Lors du calcul des ressources nettes, la première tranche de 14 500 euros pour les pensions, rentes et allocations ne peut être négligée. 
  • La grand-mère était une personne à charge pour l'année d'imposition 2021 et était âgée d'au moins 65 ans au 1er janvier 2021 (régime transitoire): pour les années 2022 à 2025, le contribuable a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de l'ancien régime (1 740 euros), car celui-ci est plus élevé que celui du nouveau régime. En outre, lors du calcul des ressources nettes, les 14 500 premiers euros de pensions, rentes et allocations peuvent être ignorés.

Exemple 3 : un membre de famille proche handicapé et en situation de dépendance

Au 1er janvier 2022, un contribuable a un père à charge âgé de plus de 65 ans qui était auparavant considéré comme invalide en raison de faits survenus et établis avant l'âge de 65 ans. Le père est également considéré comme étant en situation de dépendance à partir du 1er janvier 2022.

  • Le père n'était pas à charge avant l'année d'imposition 2021 (nouvelle réglementation) : le contribuable a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 2 610 euros.
  • Le père était à charge avant l'année d'imposition 2021 et avait au moins 65 ans au 1er janvier 2021 (régime transitoire) : en raison du doublement pour cause d'invalidité, le contribuable a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 1 740 x2 = 3 480 euros pour les années 2022 à 2025. Dans ce cas, l'ancien régime est donc plus avantageux et peut être appliqué. Lors du calcul des ressources nettes, les 14 500 premiers euros de pensions, de rentes et d'allocations peuvent également être pris en compte.

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