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Investir avec le capital de l'entreprise

Postée le 22 avril 2022 in Algemeen

Lorsque, au sein d'une entreprise, certains fonds ne sont pas immédiatement nécessaires à l'exercice et/ou au maintien de l'activité, il peut être intéressant de les investir dans des biens mobiliers.

  • Tous les revenus provenant, par exemple, d'actions individuelles sont imposés dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. La déduction RDT et la sicav RDT constituent une exception à cette règle.
  • Les pertes en capital sur les investissements en actions individuelles ou en fonds d'investissement ne sont pas déductibles fiscalement.
  • Si une entreprise est qualifiée de société financière, le taux réduit pour les PME n'est pas applicable.
  • Les actions individuelles qui bénéficient de la déduction RDT désavantageuses pour la déduction des intérêts notionnels.

Tous les revenus sont-ils taxés?

Depuis la nouvelle réforme, tous les revenus (par exemple : les plus-values, les dividendes et les intérêts sur les investissements) qu'une entreprise réalise sont imposés à l'impôt sur les sociétés. En revanche, toute retenue à la source effectuée lors du versement des dividendes est déductible de l'impôt sur les sociétés.

Pour éviter la charge fiscale sur les revenus susmentionnés, il existe deux exceptions : la déduction RDT et la sicav RDT.

Déduction RDT
Si les entreprises investissent dans des actions individuelles, elles peuvent bénéficier d'une exonération sur tous les dividendes perçus et les plus-values réalisées sur celles-ci si elles remplissent (cumulativement) les conditions suivantes :

  • Condition de participation minimale: la société doit détenir une participation d'au moins 10% des actions de la société dans laquelle elle investit. Ou la participation doit avoir une valeur d'au moins 2 500 000 euros.
  • Condition de permanence: les actions doivent être détenues en pleine propriété pendant une période d'au moins un an.
  • Condition de taxation: la société distributrice doit être soumise à l'impôt des sociétés belge ou à un impôt étranger similaire.

Si ces conditions sont remplies, l'entreprise peut déduire 100% des dividendes reçus et des plus-values sur les actions. Par conséquent, ils resteront non imposés.


Sicav RDT
La sicav RDT est un fonds d'investissement sous la forme d'une société qui investit uniquement dans des actions et qui distribue au moins 90 % de ses revenus sous forme de dividendes aux actionnaires. Les dividendes perçus et les plus-values réalisées ne font pas partie de la base imposable de la société bénéficiaire et sont donc exonérés d'impôt.

Les pertes en capital sont-elles déductibles des impôts?

Si une entreprise souhaite vendre ses investissements dans des actions individuelles ou des fonds d'investissement et qu'elle réalise une perte ou une moins-value sur ceux-ci, celle-ci n'est pas déductible fiscalement.

Pouvez-vous perdre le tarif PME?

Si les conditions du taux PME sont remplies, une entreprise PME peut bénéficier du taux réduit de 20 % d’impôt sur les sociétés sur les 100 000 premiers euros de bénéfices. Pour en bénéficier, une entreprise ne peut pas être une société financière.

Par société financière, on entend une société qui détient des actions dont la valeur d'investissement est supérieure à 50% du capital libéré, des réserves taxées et des plus-values comptabilisées de la société. Les participations supérieures ou égales à 75% ne sont pas prises en compte ici.

Par conséquent, si une entreprise possède un investissement trop important et est donc qualifiée de société financière, elle peut perdre le taux de 20% pour les PME.

Déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels ou déduction pour capital à risque signifie que les entreprises peuvent déduire un certain pourcentage de leurs fonds propres du bénéfice imposable. Il s'agit de contrecarrer la discrimination fiscale entre le financement par la dette et le financement par les fonds propres.

Les actions individuelles qui bénéficient de la déduction RDT auront un impact négatif sur la base de calcul de cette déduction des intérêts notionnels. En raison de la récente réforme de l'impôt sur les sociétés, cet inconvénient sera plutôt négligeable.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens

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