120% de déductibilité fiscale pour les coûts engagés en préparation de la facturation électronique obligatoire

À partir du1er janvier 2026l'introduction obligatoire de la facturation numériqueapproche pour les entreprises belges. Cette obligation implique que lesassujettis à la TVAdevront établir, envoyer et recevoir lesfacturesdansun format structurépermettant de les traiter automatiquement et électroniquement (via le réseau PEPPOL). L'envoi de factures auformat PDFentre assujettis à la TVA ne seraplus autorisé.

Afin de tempérer les coûts que les assujettis devront engager pour se conformer à cette obligation à venir, le législateur fiscal prévoit unecompensation fiscale.

Quoi ?

Le législateur fiscal prévoit unedéductibilité de 120%pour les coûts éligibles.

Pour qui ?

Tant lesentreprises individuellessoumises à l'impôt des personnes physiques que lespetites sociétésau sens de l'article 1:24 CSA sont éligibles à la déduction majorée de coûts.

Les grandes sociétés ne peuvent pas bénéficier de la déduction majorée de coûts.

Quels coûts ?

Concrètement, les assujettis bénéficieront d'unedéduction temporairement majorée de 120%à l'impôt des personnes physiquesou à l'impôt des sociétéss'ils engagent des coûts pour l'implémentation/adaptationd'unlogiciel de facturationpour l'établissement, l'envoi et la réception de factures électroniques dans un format structuré (PEPPOL). Leshonoraires pour conseilsrelatifs aux coûts de conseil spécifiquement engagés pour la préparation et l'opérationnalisation de la facturation électronique sont également éligibles à la déduction majorée de coûts.Les amortissements sur investissements relatifs aux logicielspour la facturation électronique ne sont en revanchepas éligiblesà la déduction majorée de coûts. Les investissements dans le domaine de la facturation peuventdès le 1er janvier 2025être éligibles à la déduction pour investissement renouvelée de 20%.

Traitement

Dans la déclaration à l'impôt des sociétésla déduction majorée de coûts est accordéepurement extra-comptablementvia unajustementen plus de l'état initial des réserves à concurrence de 20%du coût qualifiant.

Les indépendants qui sont imposés sur leur activité indépendante à l'impôt des personnes physiquespeuvent bénéficier de la déduction fiscale majorée enincluant le coût déductibleà concurrence de 120% lors du remplissage desfrais professionnels déductiblesdans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Entrée en vigueur

La déduction majorée de coûts entre en vigueurà partir de l'exercice d'imposition 2025lié à unepériode imposablequi commence au plus tôt le1er janvier 2024.

L'entrée en vigueur de cette loi dépend de l'obtention, par le Royaume de Belgique, de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne, sur base de l'article 395 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pour introduire l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées sous les conditions établies par cette loi. Tant que cette autorisation n'est pas accordée, la déduction majorée de coûts ne peut s'appliquer.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 03/05/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.