Pour la semaine supplémentaire de vacances de Noël du20 au 24 décembre 2021 inclus, lesindépendants ayant des enfants en maternelle et/ou primairepourront faire appel au système existant dudroit passerelle de crise pour la garded'enfants.
La fermeture obligatoire des écoles de 5 jours sera considérée comme une interruption de 7 jours calendrier consécutifs, soit du 20 au 26 décembre inclus. Comme pour le droit passerelle de crise ordinaire, la condition est que l'activité indépendante soit réellement et complètement interrompue : les indépendants dont l'entreprise peut d'une manière ou d'une autre rester ouverte ou qui peuvent exercer leur activité depuis leur domicile ne sont donc pas éligibles. Les indépendants en incapacité de travail ne peuvent pas non plus bénéficier de cette mesure.
Les indépendants à titre principalont droit pour ces 7 jours d'interruption à uneindemnité complète de 419,83 €(avec personnes à charge)ou 335,97 €(sans personnes à charge). L'indemnité pour lesindépendants à titre complémentaires'élève à202,92 €(avec personnes à charge)ou 167,98 €(sans personnes à charge).
Ce droit passerelle de crise doit êtredemandéauprès de lacaisse d'assurances socialesà laquelle l'indépendant est affilié. Celle-ci mettra alors le formulaire de demande à disposition. La demande doit être introduiteau plus tard le 30 juin 2022.
Lisez-en plus sur le droit passerelle dans notre article de blog du 14 octobre 2021.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/12/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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