Le Décret budgétaire flamand : un aperçu concis des mesures fiscales

1. Donation et succession de sociétés familiales

En Région flamande, les parts de sociétés familiales peuvent être données avec une exemption de droits de donation, ou transmises par héritage à 3 % ou 7 %. Sous la pression de l'opinion publique, les règles ont été durcies pour les sociétés qui contiennent des biens immobiliers résiduels. Les biens immobiliers résiduels sont les biens immobiliers qui sont utilisés ou destinés à l'habitation.

À partir du 1er janvier 2026, le taux réduit ou l'exemption ne s'appliqueront plus à la partie de la valeur des parts correspondant aux biens immobiliers résidentiels exclus.

Les anciens critères pour déterminer si une société a une activité économique sont supprimés.

Nous reviendrons en détail sur cette problématique dans l'article de blog : Réforme du régime de faveur pour les sociétés familiales.

2. Droits de succession : plus d'avantages pour les partenaires, nouveau soutien pour les célibataires

Exemption plus élevée pour les partenaires

Pour qui lègue des biens mobiliers à son partenaire, l'exemption existante dans les droits de succession est augmentée. La tranche actuelle exonérée d'impôt de 50.000 euros est portée à 75.000 euros. Les conditions d'application ne changent pas.

L'« héritage d'amis » disparaît, la « réduction célibataire » la remplace

Depuis 2021, on pouvait via le soi-disant héritage d'amis léguer un montant jusqu'à 15.000 euros à un ami ou un parent éloigné avec un taux de droits de succession plus favorable. Ce système est supprimé, sauf pour les testaments établis avant le 1er janvier 2026.

À la place vient une nouvelle mesure concernant les célibataires : la réduction célibataire. Un testateur célibataire sans partenaire ni enfants peut désormais désigner dans un testament un ou plusieurs proches qui peuvent hériter à un taux réduit et progressif sur un montant total de maximum 100.000 euros :

- 3% sur la partie de l'acquisition nette jusqu'à 50.000 euros

- 9% sur la partie de l'acquisition nette entre 50.000 et 100.000 euros

Cet avantage s'applique par succession, non par bénéficiaire. Si plusieurs personnes sont désignées, le montant est réparti proportionnellement. La réduction célibataire doit être spécifiquement demandée dans la déclaration de succession et ne peut être combinée avec un héritage d'amis dans la même succession. Le nouveau régime entre en vigueur pour les décès à partir du 1er janvier 2026.

3. Période de régularisation fiscale flamande jusqu'à fin 2029

Outre la régularisation fiscale permanente fédérale pour les impôts sur les revenus et la TVA, la Région flamande prévoit une période de régularisation flamande temporaire, qui court jusqu'au 31 décembre 2029. Ce régime ne s'applique qu'aux irrégularités et infractions qui ont eu lieu avant le 1er juillet 2025 concernant les droits de succession et d'enregistrement.

Il y a deux différences importantes par rapport au précédent tour flamand :

A. Taux plus élevés

- Pour les montants non prescrits fiscalement, le taux augmente de 5 points de pourcentage.

- Pour les montants prescrits fiscalement, un taux progressif est à nouveau prévu, selon l'année de dépôt. Ici aussi, les taux augmentent de 5 pour cent par rapport au précédent tour de régularisation (de 40 % en 2026 à 45 % en 2029).

B. Dans certains cas, une contribution de régularisation fédérale déjà payée peut être déduite d'une régularisation flamande, moyennant respect des conditions.

4. Les droits de vente réduits

L'achat de l'unique et propre habitation peut, moyennant respect d'un certain nombre de conditions, bénéficier de droits de vente réduits de 2%. Désormais, ce régime devient beaucoup plus strict de plusieurs manières.

Tout d'abord, sous le régime actuel, un achat scindé pouvait également bénéficier entièrement du taux réduit. En l'occurrence, les acheteurs obtenaient en effet « ensemble et simultanément » la pleine propriété, l'un achetant l'usufruit et l'autre la nue-propriété. Désormais, sur l'achat de l'usufruit ou de la nue-propriété, 12% de droits d'enregistrement seront perçus, seul l'achat pur de la pleine propriété donnant encore lieu à l'application du taux réduit. Cette condition sera évaluée par acquéreur.

Par ailleurs, l'acquéreur doit dans le régime actuel s'inscrire au registre de population à l'adresse de l'habitation achetée dans les trois ans suivant la date de l'acte d'achat authentique en vue du maintien du taux réduit. Il n'y a ici aucune durée minimale concernant l'inscription. Désormais, ce régime sera également adapté, l'inscription devant être maintenue pendant une période ininterrompue d'au moins un an.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2026.

5. Adaptation de la taxe de circulation et de la TMA pour les véhicules électriques

Aujourd'hui, les voitures entièrement électriques sont exemptées en Flandre de taxe de circulation et de TMA. Le décret-programme prévoit que ces exemptions ne restent plus valables : seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2026 conservent cette exemption. Pour toutes les voitures immatriculées par la suite, la taxe s'élève à 93,60 euros. Les voitures électriques qui ont été commandées avant le 6 octobre 2025, mais immatriculées après le 1er janvier 2026 échappent aussi aux nouvelles règles.

6. Modifications dans la redevance kilométrique

Enfin, la redevance kilométrique flamande est également adaptée. Aujourd'hui, l'indexation est appliquée annuellement le 1er juillet. À l'avenir, cela sera décalé au 1er janvier, de sorte que l'adaptation annuelle s'aligne mieux sur les négociations de prix dans le secteur des transports. La première indexation sous le nouveau système est prévue le 1er janvier 2027.