Assouplissement de l'obligation de fiche 281.50

Afin d'alléger la charge administrative que l'obligation de fiche 281.50 représente pour les entreprises, plusieurs exceptions bienvenues à cette obligation de déclaration fiscale ont été annoncées dans la 'Loi portant des dispositions fiscales diverses' du 21 janvier 2022.

Que prévoyait initialement la réglementation ?

Les fiches 281.50 concernent les commissions payées ou accordées, salaires de courtage, ristournes, vacations (occasionnelles et non occasionnelles), honoraires, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables pour les bénéficiaires.

Afin d'éviter que ces frais professionnels soient qualifiés de non déductibles ou qu'une cotisation pour commissions occultes soit établie, ils doivent être justifiés au moyen de fiches individuelles 281.50 et d'un relevé récapitulatif. Les fiches doivent toujours être déposées avant le 30 juin de l'année suivante.

Pour les rémunérations accordées à un bénéficiaire soumis à la législation comptable belge qui avait émis une facture TVA pour le service, il existait déjà une tolérance administrative. Pour les rémunérations aux entreprises étrangères s'appliquait par contre toujours une obligation de déclaration.

Par ailleurs, une tolérance administrative était déjà en vigueur si le montant total par bénéficiaire par an n'était pas supérieur à 125 euros.

Quels assouplissements ont été introduits ?

Dans un souci de simplification administrative, deux exceptions à l'obligation de fiche ont été introduites par la 'Loi portant des dispositions fiscales diverses' du 21 janvier 2022 :