Avez-vous déjà entendu parler du Codex flamand de la Fiscalité ?

. Outre les règles matérielles, ce codex contient également des règles de procédure uniformes.

Auparavant : les règles flamandes étaient dispersées dans différents codes

Les régions sont compétentes depuis un certain temps pour de nombreuses matières fiscales, mais progressivement, elles ont également commencé à utiliser leur compétence et ont introduit de plus en plus de règles qui s'écartent des règles fédérales originales. Les régions avaient certes leurs propres règles, mais ne disposaient pas de leurs propres codes fiscaux. C'est pourquoi de nombreuses dispositions figuraient par exemple dans le Code des droits de succession. Pour chaque article, il fallait en effet reprendre, outre le texte fédéral, également le texte flamand, wallon et bruxellois (dans la mesure où des règles dérogatoires existent pour ces régions, bien entendu).

Flandre : règles reprises dans un code flamand propre

En Flandre, on a estimé que cela devenait trop complexe. Le gouvernement flamand a donc décidé que les règles flamandes (dans les codes fédéraux), qui ne s'appliquent que sur le territoire de la Région flamande, devaient être reprises dans un seul code fiscal flamand. Le Codex flamand de la Fiscalité ouCFFétait un fait.

On a d'abord transféré les dispositions du CIATC (Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus) vers le CFF. Ce sont les règles qui régissent la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation (TMC), etc. Depuis début 2015, les règles concernant les droits de succession et d'enregistrement ont également été reprises dans le CFF. Le Service flamand des Impôts (Vlabel) perçoit d'ailleurs aussi lui-même ces impôts depuis le début de cette année. L'incorporation des règles dans le CFF a également été l'occasion de lancer de nouveaux termes. Ainsi, le droit de succession et le droit de mutation par décès (droit de succession sur succession de non-résidents) sont désormais désignés par le terme génériqueimpôt successoral. Attention : certains articles ne sont pas repris dans le CFF. Ainsi, dans les droits d'enregistrement, le droit fixe de 50 EUR reste une disposition fédérale dans le C.Enr. fédéral.

Classification du Codex flamand de la Fiscalité

Le codex est divisé en Titres, Chapitres et Sections :

Le Titre 1 contient les dispositions introductives et les définitions, quels que soient les impôts concernés. Tant lataxe de circulation(CIATC) que ledroit proportionnel(droits d'enregistrement) y sont définis.

Le Titre 2 contient les règles matérielles. Ce sont les dispositions d'imposition qui déterminent ce qui est imposé, qui est imposé, à quel taux et quelles sont les éventuelles exonérations. Ce titre est subdivisé en 11 chapitres :

Le Titre 3 contient de nouvelles règles de procédure qui s'appliquent aux différents impôts.

Les Titres 4 à 7 contiennent les dispositions modificatives (titre 4), les dispositions d'abrogation (titre 5), le mode de citation (titre 6) et les dispositions d'entrée en vigueur (titre 7).

En annexe, on a ajouté untableau de concordance. Ainsi, vous pouvez facilement rechercher quel nouveau numéro d'article une disposition bien connue a reçu. Ou inversement : si vous connaissez le numéro d'article du CFF, il est possible de rechercher quel article était auparavant cette disposition dans le CIATC, C.Enr. ou C.Succ.

Nouvelle numérotation

Il est logique que la nouvelle classification entraîne également une nouvelle numérotation des articles. Notez que la nouvelle numérotation diffère beaucoup de la numérotation classique des codes belges. Donc pas de numérotation croissante de l'article 1 à 541 comme dans le Code des Impôts sur les Revenus (fédéral) (CIR92). À la place, chaque article est numéroté en fonction de sa place dans le code. Ainsi, l'article 2.10.4.0.1. traite du taux du droit proportionnel. Cet article se trouve dans le Titre 2, Chapitre 10, Section 4.

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