Exonération petite entreprise : quelques points d'attention

Les entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 euros peuvent choisir d'être exonérés de leur obligation de TVA. L'entreprise est dans ce cas bien assujettie et a une qualité de TVA (qui doit donc être activée au démarrage), mais ne doit pas déposer de déclaration TVA (tri)mensuelle et ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, l'entrepreneur ne peut pas déduire la TVA.

Le régime d'exonération TVA n'est pas possible pour toute entreprise

Le régime d'exonération n'est pas possible (quel que soit leur chiffre d'affaires annuel) pour les établissements horeca avec un système de caisse enregistré, les indépendants qui effectuent des travaux immobiliers et les activités relatives à la vente de matériaux anciens (pensez à la ferraille par exemple).

Le gouvernement divise les travaux immobiliers en deux catégories : les travaux immobiliers proprement dits et improprement dits.

Travaux immobiliers proprement dits

Il s'agit de la construction, transformation, finition, aménagement, réparation, entretien, nettoyage et démolition d'un bien immobilier ou d'une partie de celui-ci.

Quelques exemples : laveurs de vitres, peintres, couvreurs, menuisiers, jardiniers, services de nettoyage, femmes de ménage, …

En outre, la livraison avec pose d'un bien meuble qui devient un bien immeuble par cette pose relève également des "travaux proprement dits".

Quelques exemples : pose de carreaux, pose de portes et fenêtres, …

Travaux immobiliers improprement dits

Les travaux improprement dits ne sont en principe pas des travaux immobiliers, mais les entreprises qui exercent ces activités ne peuvent pas non plus bénéficier de l'exonération TVA pour petites entreprises.

Les exemples incluent la pose, l'entretien ou le nettoyage de chauffage central ou de climatisation, d'installations sanitaires, d'installations électriques de sonnerie ou d'alarme, de systèmes dont est équipée une salle de bain ou une cuisine (par exemple systèmes d'aspiration), …

Mentionner l'exonération TVA sur la facture

Les factures des entreprises exonérées doivent bien respecter les mêmes règles qui s'appliquent aux assujettis TVA. Naturellement, aucune TVA n'est facturée, mais l'entrepreneur est bien obligé de mentionner "Régime particulier d'exonération petite entreprise" ou "Exonéré de TVA" sur la facture.

Achats de biens à l'étranger et travaux immobiliers

Du fait qu'aucune déclaration TVA périodique n'est déposée dans un régime d'exonération, la TVA ne peut pas être reportée lors d'achats de biens à l'étranger, ni lors de l'exécution de travaux immobiliers.

Lors de l'achat de biens à l'étranger pour un montant de maximum 11.200 euros par année civile, le numéro d'entreprise est de préférence NON communiqué. En Belgique, un numéro d'entreprise est composé de la même manière qu'un numéro de TVA, mais ce n'est pas le cas partout. Communiquer le numéro d'entreprise peut donc créer une confusion inutile.

Pour les achats de biens à l'étranger de plus de 11.200 euros par année civile, il y a une obligation de communiquer le numéro de TVA belge au(x) fournisseur(s).

Pour les travaux immobiliers, le numéro de TVA peut être communiqué, mais il est important d'informer l'entrepreneur que les travaux ne peuvent pas être facturés en cocontractant. Selon le caractère professionnel des travaux, cela sera facturé à 6 ou 21%.

Quelles sont les conséquences si je communique bien mon numéro de TVA à un fournisseur étranger ?

Le fournisseur étranger considérera le numéro d'entreprise (à tort) comme un numéro de TVA belge et enverra une facture avec report de TVA. Dans cette facture, aucune TVA (étrangère) ne sera donc facturée. Le destinataire devra dans le cas d'un régime d'exonération payer la TVA via une déclaration TVA spéciale en Belgique.

Les conséquences ne se limitent pas à une seule déclaration TVA spéciale. Qui communique son numéro d'entreprise à l'étranger doit pendant 2 ans payer lui-même la TVA en Belgique sur tous les achats intracommunautaires. Il faudra ainsi déposer une déclaration TVA spéciale chaque trimestre pendant deux ans. La TVA payée sur les biens étrangers est reversée au gouvernement et ne peut pas être récupérée.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas de déclaration TVA spéciale ?

Si le numéro de TVA a été communiqué à l'étranger, mais qu'aucune déclaration TVA spéciale n'est déposée, cela entraîne une sanction. Dans ce cas, la TVA due doit être payée avec une majoration d'intérêts.

L'amende pour non-dépôt d'une déclaration s'élève en plus à 1.000 euros.

Que faire si je reçois une facture étrangère erronée ?

Si la TVA a été reportée à tort dans la facture, il vaut mieux contacter immédiatement le fournisseur. Demandez une note de crédit pour la facture erronée et une nouvelle facture sur laquelle la TVA étrangère est directement facturée.

Qu'en est-il des services d'un fournisseur étranger ?

Lorsqu'une petite entreprise fait appel aux services d'un assujetti étranger, elle doit communiquer son numéro d'identification BE au prestataire.

La petite entreprise devra déposer une déclaration TVA spéciale au plus tard le 20e jour du mois suivant le trimestre civil au cours duquel elle a reçu le service.