Puis-je indexer mon loyer?

Dans notre société, tous les prix sont périodiquement ajustés pour refléter l'évolution du coût de la vie. Ce phénomène est mieux connu sous le nom d'"indexation" et s'applique également aux loyers immobiliers.

• Le propriétaire doit prendre l'initiative d'indexer le loyer.
• Le calcul de l'indexation est fixé par la loi et se fait sur la base de l'indice de référence.
• L'indexation des loyers peut être gelée à partir du 1er octobre 2022 dans certains cas.

Initiative du propriétaire

En principe, le loyer tel qu'il est inclus dans un bail ne peut pas augmenter. Toutefois, le propriétaire peut indexer le loyer une fois par an. Toutefois, l'indexation des loyers ne se fait pas automatiquement. Le locataire et le propriétaire doivent en avoir convenu dans le bail écrit stipulant les modalités de l'indexation. Pour les baux conclus verbalement, la charge de la preuve de l'accord du locataire sur l'indexation incombe au propriétaire.

Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de l'indexation prévue à la date anniversaire du bail. Le propriétaire a jusqu'à trois mois à partir de cette date pour donner un préavis, après quoi l'indexation peut être appliquée rétroactivement.

Calcul de l'indexation

Le point de départ du calcul est le loyer de base. Celui-ci est multiplié par le nouvel indice (issu des tables d'indexation) et le total obtenu est divisé par l'indice initial. Plus précisément, le loyer indexé se résume à la formule suivante:

(loyer de base x nouvel indice) / indice de base

• Loyer de base: il s'agit du loyer convenu;
• Nouvel indice: il s'agit de l'indice de santé annoncé dans le mois où le loyer est indexé;
• Indice de base: il s'agit de l'indice correspondant à l'indice du mois précédant celui de la signature du bail (en Région flamande, l'indice de base est l'indice du mois précédant celui de l'entrée en vigueur pour un bail résidentiel conclu à partir du 1er janvier 2019).

La base d'indice utilisée est importante dans le calcul. Il existe plusieurs bases d'indices telles que 1988, 1996, 2004 et 2013. Pour les baux datant d'avant le 1er février 1994, c'est la base 1996 qui est utilisée, mais pour les baux ultérieurs, la base indiciaire peut être choisie. Toutefois, la même base d'indice doit toujours être utilisée pour l'indice de base et le nouvel indice.

Gel de l'indexation

Suite à la déclaration de septembre, le Parlement flamand a décidé que le loyer des biens locatifs dont l'efficacité énergétique est insuffisante peut être temporairement gelé avec effet immédiat au 1er octobre 2022. Pour les labels EPC A, B et C, il n'y a pas de restriction, mais pour les labels qui ont des plus mauvais performances énergétiques, il y en a une. Cela signifie que le loyer des biens locatifs:

• avec un label EPC E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an;
• avec un label EPC D, le propriétaire est autorisé à répercuter la moitié de l'indice santé;
• sans un label EPC ne peuvent pas être indexés.

Le gouvernement souhaite ainsi soutenir les locataires pendant la crise énergétique.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens