Pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo, les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2023 une nouvelle convention collective de travail (CCT) qui généralise l'octroi d'une indemnité vélo dans le secteur privé et ce à partir du 1er mai 2023. Cette réglementation s'inscrit parfaitement dans les règles existantes sur le plan fiscal et de droit social.
À qui s'applique cette obligation ?
La nouvelle CCT est supplétive. Elle n'est donc applicable que si il n'existe pas encore de CCT relative à une indemnité vélo. Dans les secteurs et entreprises qui avaient précédemment conclu une CCT prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo, cette CCT reste d'application en ce qui concerne les conditions d'octroi et le montant (même si celui-ci est inférieur).
Les employeurs qui accordent une indemnité vélo sur base d'un contrat de travail individuel ou du règlement de travail/règlement d'entreprise (donc pas dans le cadre d'une convention collective de travail), tombent obligatoirement sous la CCT supplétive.
En d'autres termes, si l'employeur appartient à un secteur qui a conclu une CCT sur l'octroi d'une indemnité vélo ou s'il a conclu une telle CCT au niveau de l'entreprise, les nouvelles règles ne lui sont pas applicables.
De quels vélos s'agit-il ?
Un « vélo » est tout cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tel que défini dans le règlement général sur la police de la circulation routière, en ce sens que les cycles motorisés et les speed pedelecs ne sont pris en considération que lorsqu'ils sont alimentés électriquement.
De quels déplacements s'agit-il ?
L'indemnité est accordée à un travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo (p.ex. quotidiennement, mais aussi p.ex. au moins une fois par semaine ou uniquement en été).
Si un travailleur utilise différents moyens de transport pour ces déplacements, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir une indemnité de son employeur pour chacun d'entre eux, à condition que ces différentes indemnités concernent :
Une même distance parcourue au même moment ne peut pas donner droit à plusieurs indemnités de la part de l'employeur.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de base de l'indemnité est de 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant sera indexé annuellement selon le même mécanisme que l'exonération sociale et fiscale de l'indemnité vélo.
Depuis le 1er janvier 2023, l'indemnité (vélo) indexée s'élève à 0,27 euro par kilomètre parcouru à vélo. Jusqu'à ce montant plafond, l'indemnité vélo n'est pas imposable et également entièrement exonérée de cotisations ONSS.
L'octroi de l'indemnité est cependant plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple, soit maximum 40 kilomètres par jour.
Supposons que vous habitiez à 15 kilomètres de votre travail (30 kilomètres aller-retour) et que vous alliez au travail à vélo 210 jours par an. Votre employeur peut alors verser une indemnité vélo exonérée d'impôt de 1.701,00 euros par an (210 jours x 30 km/jour x 0,27 euro/km) pour l'exercice d'imposition 2024. Cela représente 141,8 euros nets par mois.
La mise à disposition d'un vélo de société utilisé exclusivement ou principalement pour les déplacements domicile-travail à vélo peut parfaitement être cumulée avec l'indemnité vélo.
Des formalités doivent-elles être accomplies ?
Pour déterminer le montant de l'indemnité vélo de l'employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur dans laquelle il mentionne le nombre de kilomètres qu'il parcourt à vélo entre son domicile et le lieu de travail, ainsi que le nombre de jours concernés dans ce mois.
La fréquence de la déclaration et les modalités de contrôle des données mentionnées dans cette déclaration doivent être fixées par l'employeur.
Pouvez-vous déduire les frais relatifs à votre vélo comme frais professionnels ?
Le fait de recevoir une indemnité vélo n'empêche nullement que vous puissiez déduire les frais relatifs à votre vélo comme frais professionnels. Il s'agit notamment de l'amortissement, les frais d'entretien et de réparation et les accessoires. La question de savoir si les vêtements spécifiques pour le vélo sont également pris en considération est controversée.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/09/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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