MISE À JOUR CORONA - Ai-je droit à une prime de nuisance si je dois fermer mon établissement de manière obligatoire en raison du coronavirus ? (Flandre)

MISE À JOUR !Les entreprises qui ont dû fermer leur établissement à partir de mars en raison des mesures corona avaient droit à une prime de nuisance. À ce jour, cette prime ne peut plus être demandée.Les entreprises qui sont encore obligatoirement fermées depuis le début de la crise corona, comme les discothèques,reçoivent bienencorelaprime de fermeturede 160 euros par jour.

Qui doit fermer son établissement ?

Depuis le 18 mars, non seulement les établissements horeca doivent fermer leurs portes, maistous les magasins sont entièrement fermés, à l'exception de :

Lors du conseil des ministres du mardi 24 mars, il a été décidé queles coiffeurs doivent également fermer leurs portes. Ils pouvaient jusqu'alors rester ouverts s'ils ne recevaient qu'un seul client à la fois dans leur salon, sur rendez-vous, et dans le respect maximal des règles de distanciation sociale. Cette exception ne s'appliquera plus à partir du 24 mars à minuit.

Les friteries peuvent rester ouvertes mais uniquement pour l'emporté et la livraison. Il n'est donc plus possible de manger ou de boire sur place.

À condition que les établissements horeca puissent respecter la distanciation sociale, ils peuvent livrer des repas à domicile ou les proposer via un service d'emporté. En savoir plus : Qu'en est-il du taux de TVA et de l'utilisation de la caisse blanche si je passe temporairement à un service d'emporté en tant qu'exploitant horeca ?

Qui a droit à la prime de nuisance ?

Toutes les entreprises, magasins et établissements horeca, avec unétablissement physique en Flandre, qui doivent fermer complètement, peuvent bénéficier de laprime de nuisance unique de 4000 euros. S'ils doivent encore garder leur établissement fermé après 21 jours, ils reçoivent une indemnité supplémentaire de 160 euros par jour.

Vous doutez si votre entreprise doit fermer ? Consultez Overzichtgedwongensluitingen.pdf Vous doutez si vous avez droit à la prime de nuisance ? Consultez l'aperçu schématique : Rechtophinderpremie.pdf

Les établissements horeca peuvent prétendre à la prime de nuisancequ'ils passent à l'emporté ou non. La promotion continue des boutiques en ligne n'a pas non plus d'influence sur l'octroi de la prime lorsqu'un local physique est présent.

Les entrepreneurs qui ontau moins 1 revenu à temps plein et à part entièresont éligibles à la prime. Ceci s'applique également aux activités ambulantes (par ex. marchands forains) qui sont touchées par la fermeture des marchés publics.

Les indépendants en activité complémentaireont également droit à la prime à condition qu'ils doivent payer les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal en raison du montant de leurs revenus.

Quand dois-je demander la prime de nuisance corona ?

La demande doitau plus tard le 30 juin 2020être introduite en ligne auprès de l'Agence pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (VLAIO) via ce lien. Vous devez avoir les informations suivantes à portée de main :

Puis-je recevoir plusieurs primes de nuisance si j'ai plusieurs établissements ?

La prime est accordée par établissement pour autant que dans les établissements supplémentaires au moins un membre du personnel à temps plein soit employé. Le nombre de primes est limité à maximum cinq par entreprise.

Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont là pour vous !