MISE À JOUR CORONA – Le droit-passerelle à partir d'octobre 2021

Depuis le déclenchement de la crise du coronavirus, de nombreuses formes différentes du droit-passerelle ont vu le jour. Nous dressons une liste des types actuellement encore pertinents et/ou qui peuvent être demandés.

Droit-passerelle relatif à la baisse de chiffre d'affaires

Ce type de droit-passerelle s'adresse à tous les indépendants, aidants et conjoints collaborateurs de tous les secteurs qui subissent une perte de chiffre d'affaires considérable en raison de la crise du coronavirus.

Conditions

Entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, il fallait démontrer unebaisse de chiffre d'affaires de 40%pour pouvoir faire appel à ce type de droit-passerelle.

Ce pourcentage a été entretemps relevé : celui quientre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021veut bénéficier de ce type de droit-passerelle, doit pouvoir démontrer unebaisse du chiffre d'affaires de 65%.

La baisse de chiffre d'affaires doit toujours être démontrée entre lemois calendaire qui précède le mois de la demande par rapport à ce même mois calendaire en 2019. On compare toujours avec l'année 2019, l'année avant la crise du coronavirus. S'il n'y avait pas encore d'activité dans le mois de référence en 2019, on tient compte du premier mois complet suivant.

En outre, lelien entre la perte de chiffre d'affaires et la crise du coronavirusdoit être clairement démontré. À la demande, il faut joindre une attestation du comptable, des extraits de compte ou d'autres pièces justificatives et une motivation pour démontrer le lien avec la crise du coronavirus. Tant la caisse d'assurances sociales que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants effectueront des contrôles à ce sujet.

Demande

Pour demander ce droit-passerelle, il faut introduirechaque mois une nouvelle demandeavec les chiffres de chiffre d'affaires nécessaires. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre dans lequel se situe le mois pour lequel ils introduisent la demande.

Allocation

Les indépendants qui entrent en considération pour ce type de droit-passerelle peuvent concrètement recevoir les montants suivants :

L'allocation complètevaut pour les indépendants à titre principal et les partenaires collaborateurs avec statut maxi, mais aussi pour les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants et les plus de 65 ans sans pension qui paient des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal.

Lademi-allocationvaut pour les indépendants à titre complémentaire, les plus de 65 ans sans pension avec des cotisations entre 370,82 euros et 741,63 euros et les étudiants-indépendants avec une cotisation inférieure à 741,63 euros.

Droit-passerelle en raison de la quarantaine ou des soins à un enfant

Le droit-passerelle en raison de la quarantaine ou pour l'accueil d'un enfant a été créé en janvier 2021. Cette mesure a été maintenantprolongée du 1er octobre au 31 décembre 2021.

Pour pouvoir faire appel à ce type de droit-passerelle, l'activité indépendantedoit être effectivement et complètement interrompue. Pour les indépendants qui peuvent exercer leur activité depuis chez eux, le droit à cette mesure de soutien tombe. Pour celui qui est actif au sein d'une société, seule l'activité personnelle compte.

Conditions d'interruption en raison de la quarantaine

Conditions d'interruption pour s'occuper d'un enfant

L'activité indépendante doit être complètement interrompue pendant au moins7 jours calendaires. Contrairement à l'interruption en raison de la quarantaine, ces jours ne doivent pas être consécutifs, mais ils doivent se situer dans le même mois calendaire.

Il s'agit des soins pour des enfantscohabitantsde moins de 18 ansou des enfants avec unhandicapque l'indépendant a à charge (pas de limite d'âge).

L'indépendant reprend les soins de l'enfant parce qu'il ne peut pas aller à la crèche, à l'école ou au centre d'accueil pour personnes handicapées pour les raisons ci-dessous :

Allocation

L'allocation complètevaut pour les indépendants à titre principal et le conjoint collaborateur statut maxi, mais aussi pour les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants et les plus de 65 ans sans pension qui paient des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal :

Lademi-allocationvaut pour les indépendants à titre complémentaire, les plus de 65 ans sans pension avec des cotisations entre 370,82 euros et 741,63 euros et les étudiants-indépendants avec une cotisation inférieure à 741,63 euros :

Demande

Pour ce type de droit-passerelle, il faut introduire pourchaque période d'interruption une nouvelle demandepar le demandeur,avec l'attestation nécessaire. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre dans lequel se situe le mois pour lequel ils introduisent la demande.

Droit-passerelle (double) relatif à la fermeture forcée

Ce type de droit-passerelle s'adressait à tous les indépendants, aidants et conjoints collaborateurs qui devaientinterrompre leur activité indépendantesuite aux mesures sanitaires du gouvernement. Cette mesure s'est terminée le 30 septembre 2021 et n'a donc pas été prolongée. Dans certains cas, le double droit-passerelle peut cependant encore être demandé.

Conditions

Les indépendants qui devaient interrompre complètement leur activité et qui tombent sous les catégories ci-dessous, peuvent pour les mois à partir de juillet 2021 faire mensuellement une nouvelle demande :

Ces indépendants ont encore droit au double droit-passerelle pour lesmois de juillet, août et septembre 2021. Étant donné les assouplissements introduits plus tôt, d'autres secteurs n'entrent plus en considération pour cela.

Allocation

Les indépendants qui répondent aux conditions ci-dessus peuvent bénéficier de l'allocation financière suivante :

L'allocation complètevaut pour les indépendants à titre principal et les partenaires collaborateurs avec statut maxi, mais aussi pour les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants et les plus de 65 ans sans pension qui paient des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal.

Lademi-allocationvaut pour les indépendants à titre complémentaire, les plus de 65 ans sans pension avec des cotisations entre 370,82 euros et 741,63 euros et les étudiants-indépendants avec une cotisation inférieure à 741,63 euros.

Demande

La demande pour les mois de juillet, août et septembre 2021 doit être introduiteau plus tard le 31 mars 2022.

Droit-passerelle classique

Au droit-passerelle classique, qui pouvait déjà être invoqué avant la crise du coronavirus, quelquesmodifications temporairesont aussi été apportées. Ainsi, le droit-passerelle a étéétendu aux starters(qui sont soumis depuis moins de 12 trimestres au statut social pour indépendants), il pouvait êtrecumuléavec un revenu de remplacementet la période durant laquelle l'indépendant bénéficiait d'un maintien des droits sociaux dans le cadre du droit-passerelle a étéassimilée à une période d'occupation pour le calcul de la pension. Ces assouplissements temporaires ont aussi pris fin le30 septembre 2021.

À partir du 1er octobre, le droit-passerelle classique s'applique en d'autres termes à nouveau selon les anciennes conditions.

Prime unique pour certains bénéficiaires des mesures de crise temporaires droit-passerelle

Les indépendants quientre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021ont bénéficié au moins six moisdudroit-passerelle, ont droit à uneprime unique de € 598,81(net € 500). Cette prime unique a été en principe versée au plus tard le 30 septembre 2021 par la caisse d'assurances sociales à laquelle l'indépendant est affilié.

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