Suite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé, outre quelques autres mesures, d'accorder un report de paiement général pour tous les paiements de l'année d'imposition 2022 concernant :
Le délai de paiement qui s'applique par défaut est prolongé de 2 à 4 mois pour tous les avertissements-extraits de rôle de l'année d'imposition 2022 (pour les contraintes jusqu'au 31 octobre 2023 inclus).
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 02/12/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Partager cet article
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Inscrivez-vous à notre newsletter
Les chiffres, ennuyeux ? Pour vous peut-être. Pour nous, c'est un terrain de jeu. Inscrivez-vous et recevez des conseils concrets qui font sourire votre comptabilité.
Voulez-vous approfondir vos connaissances?
Chez Certifisc, vous avez tout l'espace pour grandir et exploiter pleinement vos talents et les développer. Prêt à donner une forme à votre avenir?
Rejoignez notre équipe