Suite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé, outre quelques autres mesures, d'accorder un report de paiement général pour tous les paiements de l'année d'imposition 2022 concernant :
Le délai de paiement qui s'applique par défaut est prolongé de 2 à 4 mois pour tous les avertissements-extraits de rôle de l'année d'imposition 2022 (pour les contraintes jusqu'au 31 octobre 2023 inclus).
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 02/12/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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