Mariage et entrepreneuriat : quels sont les points d'attention ?

Lors de la constitution d'une société pendant le mariage, plusieurs points d'attention importants sont à considérer. De quoi les entrepreneurs mariés doivent-ils tenir compte ?

Choix du régime matrimonial ?

Si dans le régime légal il est envisagé de donner aux actions un caractère propre, il est important de le démontrer dans les documents nécessaires. Ainsi, l'époux fondateur peut faire mentionner dans l'acte que lors de la constitution d'une société, seuls des fonds propres sont utilisés. Cette mention ne vaut cependant que jusqu'à preuve du contraire. Il est donc recommandé de faire également confirmer cela par l'époux qui intervient comme partie intervenante dans l'acte.

Simultanément à la mention dans l'acte, lors du versement sur le compte de la société, il convient également de conserver un extrait de compte du compte au nom du fondateur sur lequel ne figurent que des fonds propres.

Le choix du régime de séparation de biens n'est pas non plus déterminant pour le caractère propre des actions. Les actions acquises pendant le mariage auront un caractère indivis si d'une part les opérations de la société sont financées avec des fonds indivis et d'autre part lorsque dans ce régime matrimonial on opte pour une communauté matrimoniale restreinte dans laquelle ces actions peuvent alors se retrouver.

Qu'en est-il des revenus liés aux actions et des revenus distribués par la société ?

Les revenus liés aux actions propres reviennent bien à la communauté matrimoniale dans le régime légal. Si les époux ne le souhaitent pas, il faut prévoir dans un contrat de mariage que les dividendes et intérêts reviennent au patrimoine propre.

Par ailleurs, il arrive souvent que l'époux-actionnaire se verse un revenu (limité) de la société dont les actions sont propres. De ce fait, lors de la dissolution du mariage, une indemnité doit être accordée au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun a perdus mais pouvait raisonnablement espérer si la profession n'avait pas été exercée sous la forme d'une société. Dans le régime de séparation de biens, la personnalité juridique de la société ne peut être écartée pour déterminer le revenu de l'époux-actionnaire, cela peut donc être partiellement une solution.

Pour le calcul de la pension alimentaire, le régime sous lequel les époux sont mariés ne joue alors aucun rôle. Le patrimoine des époux ainsi que les éventuels avantages ou coûts payés par la société seront pris en compte dans le calcul.

Preuve des transactions d'actions entre époux ?

Si des actions sont attribuées à l'autre époux, il est conseillé de l'inclure dans un accord. La simple mention d'un transfert d'actions entre époux dans le registre des actionnaires peut être révoquée à tout moment car cela peut être qualifié de donation et la nullité peut également en être demandée.

Importance et conseils

Entre époux mariés sous le régime légal, il existe une présomption de communauté. Le caractère propre ou commun des actions est donc important au moment d'un éventuel divorce ou décès.

Si le caractère propre ne peut être démontré selon les règles ci-dessus, les actions seront communes. Dans ce cas, une distinction sera faite entre les droits sociaux et patrimoniaux. Les droits sociaux (droit de vote à l'assemblée générale) sont propres et les droits patrimoniaux (droit à la valeur lors de la vente, liquidation, etc.) sont communs.

Il est donc important de disposer de preuves suffisantes pour démontrer le caractère propre des actions de la société. Il est donc conseillé de tenir correctement l'historique des actions et des moyens utilisés.