Puis-je bénéficier de la subvention pour les projets de transformation digitale ?

Le programme projets de transformation digitale est un instrument de subvention avec lequel le gouvernement flamand soutient les PME en Flandre pour augmenter durablement leur maturité digitale. L'initiative peut être intéressante pour les entreprises qui envisagent un projet de transformation digitale et souhaitent l'implémenter à court terme. Le gouvernement flamand subsidie en effet les connaissances nécessaires pour mener à bien une telle transformation avec succès. Ceci se fait en collaboration avec un prestataire de services externe, éventuellement en combinaison avec le personnel propre.

Qu'est-ce que la subvention pour les projets de transformation digitale ?

La subvention a été créée pour aider les PME flamandes dans leur transformation digitale. Elle soutient surtout les projets avec un certain niveau d'ambition qui sont innovants et importants pour l'entreprise.

Dans la transformation digitale d'une entreprise, l'utilisation et la gestion intelligente des données joue un rôle important. Pour la transition ou le développement ultérieur de celle-ci, de nouvelles technologies digitales et/ou de nouvelles façons de travailler au sein de la culture d'entreprise sont souvent nécessaires. La digitalisation peut être appliquée dans chaque département de l'entreprise, allant des RH et du recrutement au marketing, aux ventes, au développement de produits et à la maintenance.

Les projets de transformation digitale permettent aux PME de recevoir via des subventions le soutien nécessaire pour obtenir des conseils et un accompagnement lors de la transformation. Des subventions peuvent également être accordées pour les coûts de personnel propre, à condition que ces coûts restent inférieurs aux coûts du prestataire de services externe.

Qui peut bénéficier de la subvention ?

L'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la subvention :

La subvention est accordée comme aide de minimis. Le demandeur ne peut pas avoir reçu plus de 200.000 € d'aide de minimis au cours des trois derniers exercices fiscaux.

Une PME qui a introduit l'année passée une subvention de croissance PME qui a été approuvée ne peut plus bénéficier de la subvention pour les projets de transformation digitale. Le délai de 12 mois court à partir de la date d'introduction.

Quels projets sont soutenus ?

Chaque demande est évaluée individuellement sur base de quatre critères d'évaluation :

1) Ambition pour l'augmentation de la maturité digitale

Le demandeur a-t-il une ambition concrète de transformer digitalement son entreprise ? La transformation doit conduire à une augmentation de la maturité digitale de l'entreprise. Cette maturité est ensuite évaluée sur base de l'utilisation de nouvelles technologies digitales clés dans le cadre de l'utilisation et la gestion intelligente des données.

2) Transformation – Impact sur l'entreprise

Le demandeur peut-il démontrer que la transformation a un impact sur le fonctionnement actuel de l'entreprise et contribue à la réalisation de la stratégie d'entreprise ?

3) Approche fondée

Le demandeur peut-il démontrer que l'entreprise dispose d'un plan d'action réfléchi pour réaliser la transformation digitale envisagée ?

4) Nécessité de connaissances et d'expertise

Le demandeur peut-il démontrer que l'entreprise ne peut pas exécuter avec succès la transformation sans consulter certaines connaissances externes ET que le prestataire de services en question dispose bien de ces connaissances et expertise manquantes. Les membres du personnel propre ont un rôle clé dans la conception et la réalisation finale du projet de transformation digitale.

Pour chaque critère, un certain score est attribué. Il y a quatre scores possibles :

Un projet qui obtient le score 'exclusion' pour l'un des critères ne peut jamais obtenir de subvention. Pour être éligible, un projet ne peut obtenir le score 'moins valorisé' que pour maximum un des quatre critères d'évaluation.

Combien de subvention puis-je obtenir ?

Une PME ne peut obtenir qu'une seule demande de subvention d'un maximum de 50.000 € pour les projets de transformation digitale. Une distinction est faite entre les prestataires de services externes (consultants, bureaux de conseil, …) et les coûts propres de l'entreprise pour le personnel concerné. La part des coûts propres ne peut jamais être supérieure à la part du ou des prestataires de services externes.

Coûts du prestataire de services externe

Ces coûts sont considérés comme prestations externes. Le prestataire de services en question doit facturer au prix du marché. Les coûts pour lesquels la subvention peut être utilisée sont les coûts de personnel et les coûts généraux du prestataire de services dans le cadre du projet.

Coûts propres du demandeur

Le demandeur du projet peut également apporter ses propres coûts en fonction de l'exécution du projet. Ce sont par exemple les coûts de personnel pour les collaborateurs qui sont impliqués dans l'exécution du projet. En outre, un montant forfaitaire pour les coûts généraux et de fonctionnement peut également être apporté.

Le montant total de ces coûts propres ne peut pas être supérieur aux coûts du prestataire de services externe.

Comment et quand dois-je demander la subvention ?

La subvention pour les projets de transformation digitale peut être demandée à partir du 1er septembre 2020.

Attention ! Il y a une limite sur les moyens disponibles du Gouvernement flamand.

Les projets sont évalués dans l'ordre d'introduction. La date limite ultime pour introduire la demande est le 31 octobre 2020 à 12 heures. Si les moyens sont déjà épuisés avant cette date limite ultime, l'Agence Innovation & Entrepreneuriat peut décider de clôturer l'appel plus tôt.

La demande se fait via un formulaire de demande digital de l'Agence Innovation & Entrepreneuriat. Une demande de projet complète contient un aperçu de la description du projet, les données du ou des prestataires de services externes et les coûts propres.

Le manuel de l'Agence Innovation & Entrepreneuriat vous donne une vue claire des différentes étapes du processus de demande.

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