Qu'est-ce qui est taxé et pour qui ?

Une plus-value est, en termes simples, le bénéfice que vous réalisez lorsque vous vendez un placement pour un montant supérieur à celui que vous avez payé. Prenons un exemple : vous avez acheté des actions il y a cinq ans pour 10.000 € et vous les vendez aujourd'hui pour 16.000 €. La plus-value s'élève alors à 6.000 €.

Jusqu'il y a peu, de telles plus-values étaient en principe exonérées d'impôt pour les particuliers en Belgique, pour autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la 'gestion normale du patrimoine privé'. Il s'agissait là d'une exception au niveau international. La nouvelle loi change la donne : désormais, en tant que particulier, vous payez en principe un impôt sur la plus-value réalisée. La taxe s'applique à un large éventail d'actifs financiers : actions, obligations, fonds, cryptomonnaies, certaines assurances-vie (branche 21, 23, 26…) et or d'investissement. Les assurances de groupe, les fonds de pension et l'épargne-pension restent en dehors du champ d'application.

La taxe sur les plus-values s'applique aux personnes physiques (via l'impôt des personnes physiques) ainsi qu'à certaines personnes morales telles que les ASBL et les fondations privées (via l'impôt des personnes morales). Les ASBL agréées habilitées à recevoir des dons fiscalement déductibles sont exonérées.

La taxe naît lorsqu'une plus-value est réalisée lors d'un transfert à titre onéreux en dehors d'une activité professionnelle. Les donations, les successions et les apports en société sont exonérés, tout comme l'apport d'actions dans une société simple sans personnalité juridique.

Les sociétés qui détiennent des actions — pensez à une société holding — ne relèvent pas de ce nouveau régime. Pour elles, rien ne change : les plus-values sur actions restent en principe imposables à l'impôt des sociétés, mais bénéficient généralement de l'exonération RDT (Revenus Définitivement Taxés) si les conditions sont remplies.

Le régime standard : 10 % avec exonération de 10.000 €

Pour la plupart des investisseurs, un taux forfaitaire de 10 % s'applique à la plus-value nette réalisée, mais vous ne payez pas dès le premier euro :

• 10.000 € par personne et par an sont exonérés (indexés).

• Exonération inutilisée ? Vous pouvez reporter jusqu'à 1.000 €/an à l'année suivante (max. 5 ans → max. 15.000 € au total).

• Les couples bénéficient ensemble d'une exonération allant jusqu'à 30.000 €.

• Les moins-values (pertes) sont déductibles au sein de la même année et de la même catégorie, mais ne sont pas reportables à une année suivante.

Entrepreneur ou actionnaire important ? Le régime de la 'participation importante'

Détenez-vous au moins 20 % des actions d'une société au moment de la vente ? Vous bénéficiez alors d'un taux progressif plus avantageux. Attention : le seuil de 20 % est apprécié strictement par personne — les membres d'une même famille ne doivent pas additionner leurs actions.

Plus-value (par période de 5 ans) Taux

· 0 € – 1.000.000 € 0 % (exonéré)

· 1.000.001 € – 2.500.000 € 1,25 %

· 2.500.001 € – 5.000.000 € 2,50 %

· 5.000.001 € – 10.000.000 € 5 %

· Au-delà de 10.000.000 € 10 %

'Plus-value interne' à 33 %

Vendez-vous des actions à une société que vous contrôlez vous-même (ou que contrôle votre conjoint ou un proche parent jusqu'au deuxième degré) ? Un taux de 33 % s'applique alors, sans aucune exonération. Ceci vise notamment les situations où des parents vendent des actions à une holding de leurs enfants.

La date de référence : 31 décembre 2025

Un élément crucial de la loi est la 'date de référence' : seule la plus-value née après le 31 décembre 2025 est imposable. La plus-value accumulée par vos actions avant cette date reste exonérée. En bref, les plus-values historiques ne sont pas taxées.

Pour les actions cotées en bourse, c'est simple : le cours de clôture au 31 décembre 2025.

Pour les actions non cotées, on peut retenir « la plus élevée des valeurs suivantes » :

· La valeur retenue lors d'un transfert à titre onéreux des mêmes actifs financiers entre "parties totalement indépendantes", ou à l'occasion de la constitution de la société ou de la dernière augmentation de capital intervenue entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 inclus.

· La "valeur" résultant de l'application d'une formule de valorisation fixée dans un contrat ou dans une offre contractuelle d'option de vente relative à ces actifs financiers, en vigueur au 1er janvier 2026.

· Spécifiquement pour les actions ou instruments assimilés : les capitaux propres de la société augmentés de quatre fois l'EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026.

· Une évaluation indépendante réalisée par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable indépendant à la date de référence du 31 décembre 2025. Vous disposez pour cela d'un délai jusqu'au 31 décembre 2027. N'attendez donc surtout pas trop longtemps pour réaliser cette évaluation.

Comment payer ?

Il existe deux systèmes : via une option positive (opt-in), votre banque retient automatiquement un précompte mobilier de 10 %, sans tenir compte de l'exonération ni des moins-values. Vous devez alors la récupérer via votre déclaration, ou via une option négative (opt-out), vous recevez le montant brut et déclarez vous-même les revenus à l'impôt des personnes physiques. En cas d'opt-out, vous devez en informer votre banque. Le législateur prévoit un régime transitoire jusqu'au 30 juin 2026.

Pour le régime de la participation importante et la plus-value interne, vous devez déclarer vous-même la plus-value à l'impôt des personnes physiques.

Conseils concrets

• Évaluation : Faites évaluer les actions de votre société au 31-12-2025 (délai : 31-12-2027).

• Vision à long terme : Réfléchissez à votre plan à long terme : vendre, donner ou conserver ? En cas de donation, en effet, aucune plus-value n'est due.

• Participation : Vérifiez votre taux de participation : vous situez-vous par exemple au-dessus ou en dessous du seuil de 20 % ?

• Structures internes : Vérifiez impérativement les structures internes dans lesquelles vous vendez des actions à votre propre société (taux de 33 % !).

Conclusion

Pour l'investisseur moyen, l'impact reste limité grâce à l'exonération de 10.000 € par an. Pour les entrepreneurs et les actionnaires importants, les conséquences sont potentiellement plus importantes — mais les opportunités de planification sont également réelles, à condition d'agir en temps utile.