NEWSFLASH – Déclaration de biens immobiliers étrangers

Dans notre article de blog du 2 avril 2021, vous avez pu lire que les biens immobiliers étrangers seront imposés de la même manière que les biens immobiliers belges à partir de l'année d'imposition 2022 et que le fisc devra déterminer le revenu cadastral (RC) pour tous les biens de Belges à l'étranger dans le cadre de cette modification.

La semaine dernière, le formulaire de déclaration pour la détermination du RC des biens immobiliers étrangers a été envoyé par l'Administration des mesurages et évaluations à environ 170.000 contribuables.

Bien immobilier étranger acquis avant le 1er janvier 2021

Les propriétaires qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans leurs précédentes déclarations à l'impôt des personnes physiques recevrontà partir du 15 juinle formulaire de déclaration sur base duquel le revenu cadastral du bien immobilier situé à l'étranger sera déterminé.

Les propriétaires qui déclarent le revenu immobilier de leur bien pour la première fois dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques de 2021 recevront le formulaire de déclaration enseptembre ou octobre.

Ceux qui ont activé eBox y recevront le formulaire numérique, les autres le recevront par courrier postal.

La date limite pour introduire ce formulaire est le31 décembre 2021. Ceci peut se faire de deux manières :

Bien immobilier étranger acquis après le 1er janvier 2021

Celui qui a acquis un bien immobilier étranger après le 1er janvier doit ledéclarer spontanémentdans les 4 moisaprès l'achat.

Ceux qui ont acheté un bien immobilier étranger dans la première moitié de 2021 ont pu déjà déclarer leur achat par e-mail ou par courrier. Ils recevront bientôt le formulaire de déclaration de l'Administration des mesurages et évaluations. Pour vérifier si le délai d'introduction a été respecté, l'Administration tiendra compte de la date d'envoi de l'e-mail ou du courrier.

Celui qui doit encore déclarer son achat peut le faire en ligne via MyMinfin (Mon logement > Consulter mes données immobilières > Déclarer un bien à l'étranger) ou en complétant le formulaire et en l'envoyant par e-mail à foreigncad@minfin.fed.be ou par courrier postal à SPF Finances – AAPD – Cellule RC Étranger, Boulevard Gaston Crommenlaan 6/459, 9050 Ledeberg.

Que se passe-t-il concrètement après la déclaration ?

L'Administration des mesurages et évaluations déterminera après réception des déclarations le RC de chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers et le communiquerapar courrier recommandéau(x) propriétaire(s). Ceux-ci peuvent introduire une réclamation contre le RC notifié dans les deux mois.

Le nouveau RC du bien immobilier étranger ne sera utilisé pour déterminer les revenus immobiliers qu'à partir dela déclaration à l'impôt des personnes physiques année d'imposition 2022(année de revenus 2021). Pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques qui doit être introduite cette année, rien ne change en d'autres termes.

Pour des informations supplémentaires sur le comment et le quoi et le contenu du formulaire de déclaration, vous pouvez consulter la FAQ du SPF Finances.