Lorsqu'un dirigeant d'entreprise effectue des déplacements professionnels, la société peut accorder au dirigeant une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais du dirigeant lors de ce déplacement professionnel. Ces indemnités sont réputées couvrir le coût réel lorsque le montant, compte tenu du nombre réel de déplacements, ne dépasse pas un certain plafond. Cette indemnité est déductible fiscalement à 100% chez la société et non imposable chez le dirigeant.
Indemnité journalière forfaitaire pour repas
Depuis le 1er juin 2024, l'indemnité journalière forfaitaire pour déplacements professionnels s'élève à 20,80 EUR/jour. À partir du1er mars 2025le forfait s'élève à21,22 EUR/jour. Pour pouvoir l'accorder en franchise d'impôt, les conditions suivantes restent d'application :
Indemnité forfaitaire mensuelle
Si le dirigeant exécute régulièrement des prestations en dehors du siège social, vous pouvez également recourir à une indemnité forfaitaire mensuelle. Depuis le 1er juin 2024, cette indemnité forfaitaire mensuelle s'élève à 332,80 EUR/mois. À partir du1er mars 2025elle est fixée à339,59 EUR/mois.
Les conditions suivantes restent d'application :
Pour l'octroi de cette indemnité forfaitaire mensuelle, la condition que le déplacement doit durer au moins 6 heures ne s'applique pas.
Règle des 40 jours
Votre société ne peut pas accorder l'indemnité forfaitaire pour les déplacements domicile-travail. Si vous êtes présent comme dirigeant dans une année civile 40 jours ou plus en un lieu déterminé, à savoir : chez un client, l'administration fiscale considère ce lieu comme un lieu fixe d'emploi. Ces déplacements n'entrent pas en considération pour l'octroi de l'indemnité journalière ou pour le calcul des 16 jours dans l'indemnité mensuelle.
Fiche 281.20
Si vous recevez comme dirigeant une indemnité forfaitaire journalière ou mensuelle, cela doit obligatoirement être mentionné par la société sur la fiche 281.20. Le montant total des indemnités forfaitaires accordées en 2023 doit être repris dans la case 'Renseignements Divers - Frais propres de la société - Indemnités forfaitaires conformément à des normes sérieuses'.
Pas pour les indépendants sans société
Pour rappel, un indépendant sans société ne peut pas bénéficier de ces indemnités forfaitaires.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 04/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent être survenues rendant cet article susceptible de contenir des informations périmées.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 04/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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