Avec le prêt gagnant-gagnant de la Participatiemaatschappij Vlaanderen, le gouvernement flamand encourage les particuliers à accorder un prêt subordonné aux PME. Ceci doit permettre aux entrepreneurs d'acquérir un capital supplémentaire qui ne peut être obtenu auprès de la banque.
Conditions
Le prêt gagnant-gagnant concerne un prêt subordonné avec une durée fixe de 5 à 10 ans de maximum 75.000 €. Cependant, un emprunteur peut contracter plusieurs prêts gagnant-gagnant auprès de différents prêteurs mais avec un montant total de 300.000 € en capital. Le prêt gagnant-gagnant présente en outre les principales modalités suivantes :
Emprunteur et prêteur
Comme emprunteur, toutes les PME flamandes (indépendants et professions libérales) avec une activité économique sont éligibles si elles répondent aux paramètres suivants (également sur base consolidée) :
Le prêteur doit être à la date de conclusion du prêt gagnant-gagnant une personne physique qui contracte le prêt en dehors de son activité professionnelle :
- Posséder plus de 5% des actions ou droits de vote de la société ; - Posséder des droits ou effets dont l'exercice, l'échange ou la conversion dépasse les 5%.
Le prêteur ne peut pas être emprunteur d'un autre prêt gagnant-gagnant pendant la durée du prêt gagnant-gagnant.
Avantage fiscal du prêteur
L'avantage fiscal à l'impôt des personnes physiques du prêteur résultant du prêt gagnant-gagnant s'élève à 2,5% avec un maximum de 1.875 € par an. En outre, il a droit à un crédit d'impôt unique de 30% dans le cas où (une partie du) prêt gagnant-gagnant n'est pas remboursé en raison d'une faillite, d'une insolvabilité manifeste ou d'une dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l'emprunteur pendant ou dans les six mois suivant l'échéance du prêt. Pour les contrats entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2021, ce montant est porté à 40%.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/10/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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