Alors que la gestion journalière d'une société sous l'ancien code des sociétés pouvait encore être exercée par un administrateur, un non-membre du conseil d'administration ou un cogérant qui exerce sa mission sous un contrat de travail, sous l'autorité d'un organe de la société ou d'un autre administrateur, le nouveau droit des sociétés ne le permet plus. Les administrateurs ne peuvent exercer leur mandat que sous un statut d'indépendant.
Qu'est-ce qui a été modifié avec le nouveau code des sociétés ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) confirme que les administrateurs, gérants et membres du comité de direction doivent toujours agir en tant qu'indépendants.
La direction effective de nombreuses sociétés se trouve en effet souvent auprès des top managers de l'entreprise (à savoir le CEO, le CFO,...) et non auprès du conseil d'administration. Sous l'ancien code des sociétés, ils pouvaient limiter leur responsabilitéen étant liés en tant que salarié à la société(l'employeur étant responsable) ou en n'assumant pas leur mandat d'administrateur en nom propre, mais bienvia une société de management(leur responsabilité étant limitée à celle de leur propre société).
Dans le nouveau code des sociétés, il existe unrégime général de responsabilité, où les administrateurs de fait sont responsables de la même manière que les administrateurs formellement nommés et sont donc également soumis au statut d'indépendant. Chaque mandataire est considéré comme indépendant pour les activités qu'il exerce dans le cadre de son mandat social.
La responsabilité des administrateurs est cependant limitée sous le nouveau code des sociétés. Lisez aussi 'Ma responsabilité d'administrateur est-elle limitée sous le nouveau droit des sociétés ?'
Puis-je, outre ma fonction d'administrateur ou de membre du comité de direction, également exercer une mission en tant que salarié ?
Les administrateurs et membres du comité de direction peuvent également être salariés dans la même société, pour autant que 2 conditions soient remplies :
À partir de quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Les dispositions concernant les administrateurs sontimmédiatement applicablespour lesnouvelles sociétéset ce depuis leur constitution à partir du 1er mai 2019.Pour les sociétés existantes, ces dispositions entrent en vigueur le1er janvier 2020.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/02/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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