Conseils d'été : Comment contester une facture aujourd'hui ?

Si vous recevez en tant qu'entrepreneur une facture, lettre ou e-mail avec lequel vous n'êtes pas d'accord, vous devez le contester en temps utile. Si vous ne le contestez pas, vous êtes en effet réputé avoir accepté tacitement la facture et que les dispositions de la facture correspondent à l'accord sous-jacent.

Autrefois, il suffisait de renvoyer la facture ou la lettre avec laquelle vous n'étiez pas d'accord, en mentionnant 'contesté'. Aujourd'hui cependant, les tribunaux exigent que vous informiez l'expéditeur de la lettre ou facture de manière complète, motivée et précise des points avec lesquels vous n'êtes pas d'accord.

Vous devez donc mentionner tous les aspects qui ne correspondent pas à ce qui a été convenu ou qui ne correspondent pas à ce que vous aviez attendu. Il est également recommandé de faire une réserve pour des points de contestation supplémentaires. Dans le cas où vous ne contestez qu'une partie de la facture, vous feriez bien de payer en temps utile la partie non contestée (pour autant que celle-ci puisse être approximativement calculée) afin d'éviter des coûts supplémentaires.

Votre lettre de contestation doit être envoyée dans un délai court après réception de la lettre ou facture incorrecte pour empêcher une acceptation tacite. Ce délai n'est pas 'absolu' mais est déterminé par le juge, selon les circonstances. En tout cas, vous devez tenir compte des conditions générales du cocontractant. Si aucun délai n'y est toutefois déterminé, il est recommandé de réagir dans la semaine suivant la réception de la lettre ou facture. Plus la facture est complexe cependant, plus vous avez de temps pour la contester.

Pour éviter les problèmes de preuve, vous réagissez de préférence par lettre recommandée ou par fax. Les e-mails sont aussi couramment acceptés dans les affaires commerciales, mais alors vous pouvez utiliser de préférence un e-mail avec accusé de réception. La contestation téléphonique est vivement déconseillée, étant donné que vous n'avez pas de preuve objective du fait que vous avez contesté la lettre ou facture et si vous l'avez fait dans un délai raisonnable.