Suite aux mesures corona, les établissements horeca doivent obligatoirement fermer leurs portes. À condition de pouvoir respecter la distanciation sociale, ils peuvent toutefois livrer des repas à domicile ou les proposer via un service de plats à emporter. Mais qu'en est-il du taux de TVA et de l'utilisation de la 'caisse blanche' ?
Quel taux de TVA est applicable ?
Dans l'horeca, il existe trois taux de TVA :
Pour les établissements horeca qui passent temporairement à un service de plats à emporter s'applique donc le taux de TVA réduit de 6%. Ils doivent payer moins de TVA sans devoir modifier leurs prix.
Si des boissons alcoolisées sont également vendues, il faut faire une distinction basée sur le taux d'alcool :
L'utilisation d'un système de caisse enregistreuse reste-t-elle obligatoire lors de l'offre de repas à emporter ?
L'obligation d'utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE) ou 'caisse blanche' dépend du fait que l'exploitant horeca travaillait ou non déjà avec le SCE.
1. L'exploitant horeca utilise déjà une caisse blanche
L'utilisation de la caisse blanche est obligatoire si le chiffre d'affaires, réalisé à partir de repas consommés sur place, dépasse 25.000 euros (hors TVA) par an. Seul le chiffre d'affaires horeca soumis au taux de TVA de 12% est donc pris en compte. Les boissons et les plats à emporter sont laissés de côté.
Dès que le seuil a été dépassé et qu'une caisse blanche doit obligatoirement être utilisée, toutes les ventes doivent y être encodées. Tant les ventes de repas et boissons consommés sur place que celles des plats à emporter. Il faut donc remettre au client un 'ticket de caisse enregistré' pour toutes ces ventes.
L'exploitant horeca qui passe maintenant temporairement à un service de plats à emporter devra donc enregistrer la vente des plats à emporter dans sa caisse blanche. Il ne devra par conséquent pas tenir un livre des recettes journalières pour la période où il est passé au service de plats à emporter.
Le fait que pendant une longue période plus aucun repas ne peut être servi ne signifie donc pas que l'exploitant peut temporairement éteindre sa caisse blanche. Ce n'est le cas que s'il décidait de ne définitivement plus proposer de repas sur place.
2. L'exploitant horeca n'a pas de caisse blanche
Si le chiffre d'affaires de 25.000 euros n'est pas atteint, la caisse blanche n'est pas obligatoire. Dans ce cas, un ticket de TVA doit être établi pour les repas servis sur place et les boissons qui les accompagnent. Pour les plats à emporter et les boissons vendues, aucun ticket de TVA ne doit être remis. L'exploitant horeca qui n'a pas de caisse blanche ne doit donc maintenant en tout cas pas remettre de tickets de TVA pour les plats à emporter. Il faut cependant tenir un livre des recettes journalières dans lequel la vente est enregistrée.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/04/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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