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CORONA UPDATE - Droit passerelle pour les travailleurs indépendants (update septembre 2020)

Postée le 11 septembre 2020 in Algemeen

Le droit passerelle corona a été créé en mars 2020. Entre-temps, certains changements et extensions ont déjà eu lieu. Nous vous présentons la situation actuelle.

Vous pouvez toujours consulter l'article original (mars 2020) via ce lien.

Quand avez-vous droit au droit passerelle?

DE MARS À JUIN

Fermeture partielle ou totale obligatoire imposée par les autorités publiques

Les entrepreneurs qui sont obligés d'interrompre leur activité en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement fédéral ont droit au droit passerelle. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle et aucune durée minimale d'interruption n'est requise.

Un exemple concret: un restaurant n'est plus autorisé à proposer des places assises (en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement), mais passe à des plats à emporter.

Pas de fermeture imposée par le gouvernement

Les entrepreneurs qui interrompent complètement leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs en raison du coronavirus peuvent également invoquer le droit passerelle.

Il s'agit des indépendants qui connaissent (indirectement) de graves difficultés dues au virus corona, ce qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.

Quelques exemples

  • Employés placés en quarantaine
  • Interruption des livraisons
  • Forte diminution des réservations, augmentation des annulations, ...

Les indépendants qui exercent une profession de soins sont également couverts par ce règlement (par exemple, les physiothérapeutes, les dentistes, les spécialistes, etc.)

DE JUILLET À DÉCEMBRE

Fermeture partielle ou totale obligatoire imposée par les autorités publiques

Les activités suivantes sont immédiatement éligibles pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise:

  • Discothèques et dancings
  • Secteur de l'événementiel au sens large (fêtes, événements d'entreprises, salles de fêtes et de manifestations, etc.)
  • Artistes indépendants actifs dans le secteur de l'événementiel et de la culture
  • Jacuzzis, hammams et salles de vapeur (sauf pour un usage privé)
  • Opérateur de foire
  • Magasins de nuit
  • Shishabars

Pas de fermeture obligatoire par le gouvernement, mais dépendance d’un secteur fermé

Cette situation est possible lorsqu'une personne est dépendante d’une des activités mentionnées au point précédent. Dans ce cas, le travailleur indépendant est immédiatement éligible à l'octroi du droit passerelle. Il n'y a pas de durée minimale de l'interruption, mais le lien de dépendance doit être démontré.

Pas de fermeture imposée par le gouvernement et ne dépend pas des secteurs qui sont obligés de fermer partiellement ou complètement

En raison de la crise corona, le travailleur indépendant est contraint d'interrompre son activité pendant une période d'au moins 7 jours civils consécutifs. Cette partie du droit passerelle est valable pour les mois de juillet et août 2020

Le travailleur indépendant doit fournir les preuves suivantes :

  • Démontrer que l'interruption est une conséquence du coronavirus et que l'activité indépendante ne peut toujours pas être relancée.
  • Démontrer le lien de causalité avec des éléments objectifs tels qu'une diminution des revenus, une baisse d'activité, des livraisons interrompues, ...
  • Les règles de la distanciation sociale ne sont PAS suffisantes pour démontrer la limitation. La relation de cause à effet de l'éloignement social et, par exemple, de la diminution des revenus sera vérifiée avant et après l'octroi de l'allocation.

Types de droit passerelle

Le droit passerelle a également été créé pour soutenir le redémarrage.

Lire également: CORONA UPDATE - Indemnité de relance pour les indépendants

Le droit passerelle intégral

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidant (affiliés au maxi-statut) ayant leur résidence principale en Belgique peuvent utiliser le droit passerelle intégral.
La date du début de l’entreprise ne joue aucun rôle et les entreprises individuelles et les gérants/administrateurs sont tous éligibles.

Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à titre complémentaire peuvent utiliser le droit passerelle intégral, à condition que le niveau de leurs revenus les oblige à payer les mêmes cotisations de sécurité sociale qu'un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle à titre principal.
Le fait qu'ils bénéficient également d'une allocation de chômage temporaire ne les exclut pas du droit passerelle.

Le droit passerelle suite au coronavirus peut être cumulé avec une activité salariée limitée, pour autant que l'indépendant prestais en moyenne moins qu’un mi-temps (dans un régime de 38 heures par semaine c'est moins de 235 heures par trimestre).

Le droit passerelle intégral est considéré comme un revenu de remplacement et ne peut donc pas être combiné avec une autre allocation.

Un aperçu des personnes qui peuvent bénéficier de l'ensemble des prestations:

  • Les indépendants à titre principal
  • Les primo-starters (avant le 1er avril 2020)
  • Les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut)
  • Les indépendants à titre complémentaire qui paient les cotisations minimales d'un travailleur indépendant à titre principal
  • Les retraités titulaires d'une pension de survie (avant l'âge de la retraite) qui paient des cotisations de sécurité sociale dans leur activité principale
  • Les étudiants-indépendants qui paient les cotisations minimales d'un travailleur indépendant à titre principal
  • Les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (article 37) qui paient au moins les cotisations minimales applicables aux indépendants à titre principal

Le travailleur indépendant qui interrompt ses activités pendant au moins 7 jours consécutifs, soit obligatoirement, soit volontairement, reçoit une prestation de 1.291,69 euros ou de 1.614,10 euros avec charge familiale. Pour prouver la situation familiale, une déclaration sur l'honneur du travailleur indépendant est suffisante.

Le bénéfice du droit passerelle n'est pas exonéré d'impôts. Toutefois, aucun impôt à la source n'est prélevé et les revenus ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le droit passerelle partiel

Les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés avec un revenu d’appoint comme indépendant peuvent également bénéficier du droit passerelle. Ils peuvent recevoir la moitié du droit passerelle s'ils remplissent les conditions.

A l’origine, les indépendants exerçant une activité professionnelle complémentaire qui ont débuté en 2018 ou plus tard ou qui avaient un revenu trop faible en 2017 ne pouvaient pas bénéficier du droit passerelle. Ces conditions ont été adaptées et il est désormais également possible de bénéficier de l'allocation lorsque l’indépendant à titre complémentaire peut démontrer que le revenu professionnel final en 2020 est supérieur à 6.996,89 euros.

Les indépendants à titre secondaire ou les indépendants retraités actifs reçoivent une demi-indemnité financière d'un montant maximum de 645,85 EUR (sans charges familiales) ou de 807,05 EUR (avec charges familiales) par mois.

Attention! Il s'agit de montants maximums auxquels le travailleur indépendant à titre secondaire ou le retraité actif a droit. S'il dispose également d'un revenu de remplacement, l'avantage financier peut être réduit. Le revenu de remplacement brute et l’allocation du droit passerelle partiel ensemble ne peuvent pas dépasser 1.614,10 euros par mois. Un cumul de l’allocation du droit passerelle avec un revenu de remplacement est possible dans ce cas.

Une distinction est faite entre les starters et les indépendants établis.

Moins de 3 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire (starter)

La caisse d'assurance sociale a besoin du revenu définitif en tant qu’indépendant de l'année 2020. Le SPF Finances ne transmettra ce chiffre à la caisse d'assurance sociale que dans deux ans. Par conséquent, le starter ne pourra pas recevoir l’allocation avant 2022.

Une fois que le revenu définitif est connu, trois situations sont possibles:

  1. Le revenu de 2020 est inférieur à 6 996,89 € = pas de droit au droit passerelle
  2. Le revenu en 2020 se situe entre 6 996,89 € et 13 993,78 € = droit à la moitié de l'allocation
  3. Le revenu de 2020 est supérieur à 13 993,78 € = droit à l’allocation complète

Indépendant depuis plus de 3 ans à titre complémentaire (indépendant établi)

Pour les indépendants établis, il faut analyser le revenu en tant qu’indépendant sur lequel les cotisations sociales provisoires ont été calculées, c'est-à-dire le revenu d'il y a trois ans.

  1. Le revenu de 2017 est inférieur à 6 996,89 € = actuellement pas de droit au droit passerelle
  2. Le revenu pour 2017 est compris entre 6 996,89 € et 13 993,78 € = droit à la moitié de l'allocation
  3. Le revenu de 2017 est supérieur à 13 993,78 € = droit à une allocation complète

La moitié du droit passerelle peut être combinée avec d'autres prestations.
Un exemple concret: l’indépendant à titre complémentaire bénéficie déjà d'une allocation de chômage temporaire pour les mois de mars et avril 2020. Si ce travailleur indépendant remplit les conditions, il peut également bénéficier de la moitié du droit passerelle en mars et en avril (maximum de la moitié de l'allocation). Bien qu'il bénéficie déjà de l'allocation de chômage temporaire, il peut donc également demander le droit passerelle partiel.

Il en va de même pour un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle à titre complémentaire qui bénéficie déjà d'une pension.

Le droit passerelle (intégral et partiel) peut être combiné avec la prime de nuisances et l'exonération des cotisations de sécurité sociale en raison de difficultés financières temporaires.

Comment demander le droit passerelle?

Le droit passerelle doit être demandé par l’indépendant lui-même auprès de sa caisse d'assurance sociale. La plupart des fonds d'assurance disposent désormais d'un formulaire en ligne qui peut être rempli via leur site web.

La demande doit être soumise au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant celui de la interruption temporaire causée par le coronavirus.

Cela permet de garantir les délais suivants:

  • Mois de mars: au plus tard le 30/09/2020
  • Mois d'avril à juin: au plus tard le 31/12/2020
  • Mois de juillet à septembre: au plus tard le 31/03/2021
  • Mois d'octobre à décembre: au plus tard le 30/06/2021

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