Un représentant permanent peut-il être considéré comme dirigeant d'entreprise ?

Une société qui est administrateur dans une autre société doit obligatoirement désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent est une personne physique qui exerce le mandat au nom et pour compte de la société. Pendant longtemps, il existait une incertitude quant au statut fiscal du représentant permanent. Dans l'arrêt du 23 janvier 2020 de la Cour de cassation, il a cependant été jugé qu'un tel représentant permanent doit aussi être considéré fiscalement comme dirigeant d'entreprise.

Qu'est-ce qu'un dirigeant d'entreprise ?

Un dirigeant d'entreprise est toute personne physique qui exerce une mission d'administrateur, gérant, liquidateur ou fonctions similaires. Le terme « dirigeant d'entreprise » a été choisi délibérément car le législateur voulait éviter que seuls les « vrais » administrateurs tombent sous cette catégorie. Les personnes qui ne sont pas formellement nommées administrateur mais qui tiennent les rênes tombent donc aussi sous le statut de dirigeants d'entreprise.

L'arrêt du 20 janvier 2020 juge que le représentant permanent constitue une fonction similaire pour l'application du Code des impôts sur les revenus.

Jurisprudence

Les faits qui étaient à la base de l'arrêt sont les suivants :

Monsieur X travaille chez la société A. La société A est administrateur-personne morale chez la société B et cette fonction est exercée par M. X. Il en est donc le représentant permanent. L'épouse de monsieur X prête de l'argent à la société B. La question s'est posée de savoir si ces intérêts peuvent être requalifiés en dividendes.

Si monsieur X était administrateur chez la société B et que l'épouse de X accordait le prêt à la société B, la requalification d'intérêts en dividendes est possible étant donné que la loi étend la requalification aux prêts accordés par « leur conjoint, partenaire cohabitant légal ou leurs enfants mineurs ».

Dans cet exemple, monsieur X n'est cependant pas administrateur de la société B, mais représentant permanent d'une autre société. Un tel représentant permanent peut-il être considéré comme dirigeant d'entreprise parce qu'il exerce des « fonctions similaires » ?

Le fisc, la Cour d'appel de Gand et la Cour de cassation concluent que la personne physique qui assume des tâches d'administration exerce certes cette fonction juridiquement en sa qualité de représentant permanent des sociétés/administrateurs, mais que cela n'exclut pas l'application du statut fiscal de dirigeant d'entreprise. La Cour de cassation ajoute encore que le représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions qu'un administrateur et est responsable civilement et pénalement comme s'il accomplissait lui-même la mission concernée en son nom propre et pour son propre compte.

En conséquence, les intérêts que la société administrée paie à (l'épouse du) représentant permanent sont donc fiscalement à considérer comme des dividendes.

Quelles sont les conséquences de l'arrêt du 20 janvier 2020 ?

L'arrêt du 20 janvier 2020 a quelques conséquences très importantes, car il faut tenir compte de toutes les conséquences fiscales qu'entraîne le statut fiscal de dirigeant d'entreprise-mandataire.

1. La requalification de loyer en rémunérations de dirigeants d'entreprise

Le loyer qu'un dirigeant d'entreprise reçoit de la société sera – s'il dépasse 5/3 du revenu cadastral revalorisé du bien immobilier – transformé en rémunération de dirigeant d'entreprise. Sur les revenus immobiliers, il y a un forfait de frais plus important. Par la requalification en salaire, cette déduction forfaitaire de frais est perdue.

2. La requalification d'intérêt comme dividende

Si le dirigeant d'entreprise accorde une avance à la société, alors la loi requalifie les intérêts en dividendes si :

3. Le principe d'attraction

Toutes les rémunérations que le dirigeant d'entreprise perçoit de la société administrée doivent être considérées comme des rémunérations de dirigeant d'entreprise et sont imposables comme telles. Ceci vaut aussi si la rémunération a été qualifiée autrement (par exemple si l'administrateur est également salarié dans la société).

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