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Quand ma société est-elle considérée comme petite ou grande?

Postée le 3 décembre 2021 in Algemeen

La taille de votre société a des implications pour nombreuses obligations légales et mesures fiscales, par exemple lorsque vous souhaitez créer une réserve de liquidation. Mais quand une société est-elle considérée comme petite ou grande ?

Exercices comptables commençant avant le 31/12/2015

Selon l'ancien article 15 du Code des sociétés, applicable aux exercices comptables ouverts avant le 31/12/2015, une société dotée de la personnalité juridique est considérée comme petite lorsque, pour le dernier et l'avant-dernier exercice comptable clos, elle ne dépasse pas plus d'1 des critères suivants :

  • Nombre moyen annuel d'employés: 50
  • Revenu annuel (chiffre d’affaires total, hors revenus exceptionnels), hors TVA : 7 300 000 euros
  • Total du bilan : 3.650.000 euros

En d'autres termes, une société qui ne dépasse pas plus d'un de ces critères au cours de deux exercices comptables consécutifs sera considérée comme petite pour l'ensemble du troisième exercice comptable. Dès que l'effectif moyen annuel dépasse 100 personnes, la société est de toute façon considérée comme grande.

La société sera également considérée comme petite au cours du quatrième exercice comptable si, au cours du troisième exercice comptable, pas plus d'un des critères n'a été dépassé. Si plus d'un des critères est dépassé, la société ne sera plus considérée comme une petite société pour les deux années suivantes (car un seul critère peut être dépassé au cours du dernier et de l'avant-dernier exercice comptable).

Pour les sociétés qui sont affiliées à une ou plusieurs autres sociétés conformément à l'article 11 du Code des sociétés, les critères susmentionnés concernant le revenu et le total du bilan sont calculés sur une base consolidée. Selon cet article, on entend par "sociétés liées à une société :

  • a) les sociétés qu’elle contrôle (filiales)
  • b) les sociétés qui la contrôlent (sociétés mères)
  • c) les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium
  • d) d'autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d’administration, sont contrôlées par les sociétés visées aux points a), b) et c).

Comme le revenu et le total du bilan des sociétés liées doivent être déterminés à la date de clôture, il faut également vérifier à ce moment-là si elles sont liées comme le stipule l'article 11. Lorsque l'affiliation n'est créée qu'en cours d'exercice comptable, la Commission des normes comptables considère que seule la partie du revenu proportionnelle à la période allant de la création de l'affiliation jusqu'à la date de clôture de l'exercice comptable doit être prise en compte pour le calcul des critères précités (article 15 du Code des sociétés) sur une base consolidée. Concrètement, cela signifie que seul le revenu post-acquisition doit être sélectionné.

Contrôle d'une société

Le contrôle d'une société signifie le pouvoir, de droit ou de fait, d'exercer une influence décisive sur la majorité des administrateurs ou des dirigeants ou sur l'orientation de la gestion.

Le contrôle est de droit et présumé:

  • lorsqu'elle résulte de la possession de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société concernée ;
  • lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou des gestionnaires ;
  • lorsqu'un associé a le pouvoir de contrôle selon les statuts de la société concernée ou selon les accords conclus avec cette société ;
  • lorsque, en vertu d'un accord avec d'autres associés de la société concernée, un associé détient la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des parts de cette société ;
  • en cas de contrôle conjoint. Il s'agit du contrôle exercé conjointement par un nombre limité de partenaires lorsqu'ils ont convenu que les décisions concernant l'orientation de la politique ne peuvent être prises sans leur consentement conjoint.

Le contrôle est de fait lorsqu'il découle de facteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus. Sauf preuve contraire, un associé est présumé avoir le contrôle de fait si, lors de l'avant-dernière et de la dernière assemblée générale de la société, il a exercé des droits de vote représentant la majorité des droits de vote attachés aux actions représentées à ces assemblées générales.

Consortium

Un consortium existe lorsqu'une société, d'une part, et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, d'autre part, qui ne sont ni des filiales l'une de l'autre ni des filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique.

Les sociétés sont irréfutablement présumées être sous une direction unique:

  • lorsque la direction unique de ces sociétés résulte d'accords conclus entre ces sociétés ou de dispositions statutaires, ou encore
  • lorsque leurs organes d’administration sont composés en grande partie des mêmes personnes.

Sauf preuve du contraire, les sociétés sont présumées être sous une direction unique lorsque la majorité de leurs actions sont détenues par les mêmes personnes.

Le Service des Décisions Anticipées considère que la présomption irréfragable ci-dessus ne s'applique qu'au niveau des "administrateurs" eux-mêmes et non au niveau de leurs "représentants permanents".

Exercices comptables commençant le 01/01/2016

La loi du 18 décembre 2015 a modifié la définition de la "petite société". Cette nouvelle loi s'applique aux exercices comptables ouverts après le 31/12/2015.

Une société dotée de la personnalité juridique est considérée comme petite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice comptable clos, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

  • Nombre moyen annuel d'employés : 50
  • Revenu annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros
  • Total du bilan : 4.500.000 euros

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un de ces critères n'a de conséquences que si cela se produit au cours de deux exercices comptables consécutifs. Les conséquences commencent alors dans l'exercice comptable qui suit l'exercice comptable au cours duquel plus d'un de ces critères a été (non) dépassé pour la deuxième fois. Cette disposition est appelée le principe de consistance : en d'autres termes, une société ne perdra pas son statut de petite société pour avoir dépassé une fois un critère, tout comme une société ne deviendra pas une petite société pour avoir dépassé une fois plus d'un critère.

Pour les sociétés en démarrage, les chiffres ci-dessus sont estimés de bonne foi au début de l'exercice comptable. S'il ressort de cette estimation que plus d'un des critères sera dépassé au cours du premier exercice comptable, il faut immédiatement en tenir compte pour ce premier exercice comptable.

En cas d'exercice comptable prolongé ou écourté, lorsque l'exercice comptable a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à 12 mois et que cette durée n'excède pas 24 mois moins 1 jour calendaire, le montant du revenu est multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois de l'exercice comptable en question. Chaque mois entamé est considéré comme un mois complet.

Si plus de la moitié des revenus provenant des activités ordinaires d'une société sont constitués de revenus qui ne correspondent pas à la description du poste "revenu", alors le revenu doit être compris comme étant le total des revenus d'exploitation et des revenus financiers à l'exclusion des revenus non récurrents.

Là encore, les critères relatifs au revenu et au total du bilan des sociétés associées sont calculés sur une base consolidée. En ce qui concerne le critère des effectifs, on additionne le nombre de salariés employés annuellement en moyenne par chacune des sociétés associées concernées.

Toutefois, lorsque la société n'est pas une société mère ou ne forme pas un consortium, les critères ne doivent pas être évalués sur une base consolidée. Ainsi, il peut y avoir une option pour calculer les critères de taille sur une base agrégée lors du calcul des seuils. Dans ce cas, les seuils relatifs au total du bilan et au revenu net sont augmentés de 20% :

  • Revenu annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 10 800 000 euros
  • Total du bilan : 5.400.000 euros

Lorsque les dates de bilan des sociétés associées diffèrent, les critères de taille doivent être évalués sur la base des comptes annuels les plus récents de ces sociétés associées. Les derniers comptes annuels établis se rapportent exclusivement aux comptes du dernier exercice comptable clos.

Les règles et règlements concernant les termes "sociétés affiliées", "contrôle" et "consortium" sont inchangés.

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