Qui souhaite distribuer plus rapidement des dividendes et prétend au régime VVPRbis peut le faire au moyen d'un dividende intérimaire ou interim.
Qu'est-ce que le régime VVPRbis ?
Lorsqu'une société distribue un dividende à ses actionnaires, elle doit retenir un précompte mobilier. Le taux applicable s'élève en principe à 30%, mais il existe un certain nombre de régimes qui permettent d'appliquer un précompte mobilier réduit. L'un de ces régimes est le régime VVPRbis.
Le régime VVPRbis permet (après une certaine période d'attente) d'appliquer un précompte mobilier réduit pour les dividendes provenant d'actions nominatives « nouvelles ». Les « nouvelles actions » sont les actions émises à partir du 1er juillet 2013.
Les actions peuvent bénéficier du précompte mobilier réduit si les conditions suivantes sont remplies :
Pour pouvoir bénéficier du précompte mobilier réduit, une période d'attente doit être respectée.
Si le dividende est distribué pendant l'exercice d'apport ou le 1er exercice suivant l'apport, alors le taux de base de 30% de précompte mobilier s'applique.
Période d'attente plus courte grâce au dividende intérimaire ou interim
Pour raccourcir la période d'attente, un dividende intérimaire ou interim peut être distribué.
Un dividende intérimaire est distribué à partir des réserves distribuables et/ou du bénéfice reporté du dernier exercice clôturé dont les derniers comptes annuels ont été approuvés par l'assemblée générale. Il est toutefois possible de distribuer le bénéfice de l'exercice en cours ou d'un exercice antérieur dont les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés. L'assemblée générale décide du dividende intérimaire.
Un dividende interim est distribué à partir du bénéfice de l'exercice en cours. Ce bénéfice est augmenté du bénéfice reporté ou diminué de la perte reportée. De cette manière, il y a un prélèvement sur les réserves existantes. L'organe d'administration (s'il y est statutairement habilité) décide de la distribution d'un dividende interim.
Un exemple concret :
Karel a créé le 22 mars 2021 une société privée dont le premier exercice se clôture le 31 décembre 2021. L'assemblée annuelle a lieu en juin.
Cela signifie concrètement qu'au plus tôt lors de l'assemblée générale de juin 2025, il peut être procédé à la distribution d'un dividende auquel s'applique le précompte mobilier réduit de 15%.
À partir de juillet 2024, l'assemblée générale extraordinaire peut toutefois procéder à la distribution d'un dividende intérimaire. Le taux avantageux de 15% peut alors déjà être appliqué et la période d'attente est donc raccourcie d'environ un an.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 24/09/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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