Afin de compenser quelque peu les prix énergétiques exorbitants, le nouvel accord énergétique du gouvernement a été approuvé le 18 mars. Le 29 mars 2022, l'Arrêté Royal concernant les importantes modifications TVA que l'accord apporte a été publié.
Qu'en est-il du taux de TVA pour la démolition et reconstruction ?
Le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et reconstruction du logement familial a été étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2021. L'extension de ce taux réduit était initialement prévue uniquement pour 2021 et 2022, mais a été prolongée jusqu'à fin 2023 en raison du grand besoin de logements économes en énergie.
L'application du taux réduit sera cependant limitée pour les permis d'environnement introduits à partir du 1er juillet 2023 à 25% du montant des travaux mentionné dans la demande. Cette mesure vise à éviter que des factures d'acompte excessives soient encore émises fin 2023. Si l'assujetti peut démontrer que le montant facturé correspond aux travaux effectivement réalisés, il peut en apporter la preuve jusqu'au 31 décembre 2023 et bénéficier ainsi du taux réduit pour le montant total de ces travaux effectivement réalisés.
Réduction du taux de TVA pour l'électricité, le gaz naturel et la chaleur via les réseaux de chaleur
Pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur, le taux de TVA sera réduit du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus à 6% pour limiter l'impact de la hausse des prix énergétiques sur les ménages. La réduction déjà introduite à 6% pour la fourniture d'électricité sera également prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 inclus. Ces deux réductions s'appliquent uniquement aux contrats résidentiels.
Quelles sont les modifications pour les panneaux solaires, chauffe-eau solaires et pompes à chaleur ?
La fourniture et installation de panneaux solaires, chauffe-eau solaires et pompes à chaleur pourra du 1er avril 2022 à fin 2023 également avoir lieu dans les habitations privées récentes (qui sont en usage depuis moins de 10 ans) au taux réduit de 6%. Cette mesure permet aux propriétaires de logements plus récents ou de projets de construction neuve d'investir également au taux réduit dans des solutions économes en énergie.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, cinq conditions s'appliquent :
Les travaux doivent être fournis et facturés à un utilisateur final. Par cela, on entend les catégories suivantes :
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/04/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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