Mi-2021, la pension légale pour les indépendants a été augmentée. Cependant, une circulaire récente de l'administration fiscale a démontré que cette augmentation a une influence importante sur la pension complémentaire constituée par un dirigeant d'entreprise via une société.
Plafond des 80% et pension légale
En complément de la pension légale, un dirigeant d'entreprise indépendant peut également contracter une assurance groupe ou EIP (Engagement Individuel de Pension) via une société. Les primes de pension que la société verse dans le cadre de l'assurance complémentaire peuvent être déduites fiscalement. Ici intervient alors l'importante règle des 80% : la pension légale et complémentaire ensemble ne peuvent pas dépasser 80% de la rémunération brute normale de la dernière année.
L'administration fiscale estime le montant de la pension légale sur base annuelle d'un dirigeant d'entreprise indépendant à 25% de sa rémunération brute ("règle empirique des 25%").
Réforme de la pension légale et circulaire du 31 mars 2022
Jusqu'avant la dernière réforme de la législation sur les pensions mi-2021, le revenu d'un indépendant était diminué du coefficient de correction qui s'élevait à 0,7 en vue du calcul de sa pension légale. Par la réforme susmentionnée, ce coefficient de correction a été supprimé pour les années d'activité ouvrant des droits à la pension à partir de 2021.
Dans sa circulaire récente du 31 mars 2022, l'administration décide maintenant que la "règle empirique des 50%" pour l'estimation de la pension légale à comptabiliser dans le plafond des 80% devient également la règle pour les dirigeants d'entreprise indépendants à partir de l'année d'imposition 2022. La "règle empirique des 25%" (en tenant compte des montants minimum et maximum) continue d'être appliquée aux années d'activité ouvrant des droits à la pension antérieures à 2021, mais pour celles-ci, on se base sur la rémunération annuelle brute de l'année civile 2020.
Méthode de calcul proportionnel
Concrètement, il convient donc de faire un calcul proportionnel qui revient à :
Si cette circulaire devait finalement être transformée en loi, il sera donc possible de constituer moins dans la pension complémentaire via une assurance EIP. Lorsque la règle des 80% serait dépassée, il est toujours possible d'opter pour une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 09/09/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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